Droit Administratif

Que vous soyez un particulier ou une personne publique, fort d’une expérience de 25 ans dans le contentieux administratif, le cabinet d'avocats vous conseille et vous accompagne dans la défense de vos intérêts dans tous les domaines du droit public, aussi bien devant les juridictions administratives que civiles.

C’est ainsi que les Avocats du Cabinet Gout Dias Avocats Associés peuvent vous faire bénéficier de leur savoir-faire dans les contentieux de la responsabilité administrative, de la fonction publique, des marchés publics, de l’urbanisme, de l’environnement ou encore de l’expropriation.

Droit Administratif et responsabilité administrative

La responsabilité administrative est l’obligation pour l’administration de réparer les conséquences dommageables susceptibles de résulter des ouvrages dont elle est propriétaire, de l’intervention de ses agents ou plus généralement de son activité.

La responsabilité administrative varie en fonction du domaine d’intervention de l’administration mais également de la nature des relations que vous entretenez avec cette dernière.

Ainsi vous pourrez, soit engager la responsabilité de l’administration du fait d’une faute commise par cette dernière soit bénéficier dans certains cas d’une responsabilité sans faute. Bien évidemment, les avocats du Cabinet à Tulle et Brive sont là pour vous éclairer sur la solution précisément adaptée à votre situation. Il faut ici souligner le développement récent  au sein de la responsabilité administrative de la responsabilité médicale.

La responsabilité de l'administration hospitalière

La responsabilité de l’administration hospitalière peut être recherchée à deux niveaux :

  • soit dans une intervention qui ne serait pas conforme aux données actuelles de la science,
  • soit dans un manquement au devoir d’information qui incombe dans cette hypothèse au praticien hospitalier.

Là encore, les avocats du Cabinet Gout Dias et associés vous accompagnent sur l’appréciation de ces règles de responsabilité mais également sur l’évaluation du montant de la réparation à vous revenir du fait du préjudice corporel souffert.

Contentieux administratifs et fonction publique

Ou plutôt devrait-ont dire les fonctions publiques puisque celles-ci sont au  nombre de trois en France :

  • Fonction Publique d’Etat,
  • Fonction Publique Territoriale,
  • Fonction Publique Hospitalière.

Si les règles de fonctionnement de ces différentes fonctions publiques sont proches, elles divergent en bien des points et il est important dans ce contentieux d’avoir une connaissance précise du fonctionnement de chacune de ces fonctions publiques.

Les avocats en droit administratif  sont compétents pour vous défendre et vous conseiller en matière de contentieux administratifs que ce soit de l'Etat, Territoriale ou Hospitalière.

Le contentieux de la fonction publique concerne tous les litiges susceptibles d’opposer les administrations à leurs agents, ce qui conduit les avocats du Cabinet à intervenir dans la défense de vos intérêts devant le juge administratif mais également devant les instances disciplinaires administratives.

Contentieux et marchés publics

Ce contentieux concerne les règles applicables à la commande publique. Elles viennent sanctionner des atteintes portées par les pouvoirs adjudicateurs (ou autorités adjudicatrices) aux principes de transparence et de libre concurrence.

Dans ce domaine, les avocats du Cabinet peuvent tout d’abord vous guider dans la rédaction des contrats administratifs afin de sécuriser au mieux vos intérêts.

Bien évidemment, ils vous accompagnent dans l’application de ces conventions de droit public et vous défendent à l’occasion des litiges qui sont susceptibles de naître de l’interprétation, de l’exécution ou de la fin de ces derniers tant devant le juge des référés que devant le tribunal administratif au fond.

Il convient en effet de préciser que la procédure de référé précontractuel permet de bloquer la procédure de passation du marché litigieux si l’ensemble des règles régissant la matière n’a pas été respecté. Enfin, postérieurement à la signature du marché, celui-ci peut faire l’objet d’un contentieux conduisant à l’annulation de la convention signée et ce avec l’ensemble des conséquences financières à même d’en résulter.

Droit administratif et urbanisme

L'urbanisme concerne l’ensemble des règles permettant aux pouvoirs publics de contrôler l’affectation et l’utilisation des sols. Dans ce domaine, l’administration peut prendre des décisions soit de portée collective soit de portée individuelle.

Décision de portée collective

Dans le cadre d'une décision de portée collective, l'administration peut instaurer ou réviser des documents d’urbanisme locaux ayant un impact sur l’utilisation de la propriété privée. C’est ainsi que les terrains concernés peuvent être placés dans une zone constructible ou non, ce qui aura une incidence immédiate et importante sur leur valeur. La légalité de ces décisions peut être une fois encore arbitrée par les juridictions administratives.

Décision de portée individuelle

Par ailleurs, l’administration peut prendre des décisions individuelles pour lesquelles elle accordera ou non une autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, autorisation de travaux, permis de construire, d’aménager et de démolir). Les avocats du Cabinet peuvent ici vous conseiller tant en vue de l’obtention des autorisations que défendre vos intérêts en cas de litige devant la juridiction administrative.

Droit administratif et expropriation

L'expropriation consiste en une prise de possession forcée de la propriété d’une ou plusieurs personnes privées dans un but d’intérêt public. Cette démarche implique une procédure de déclaration d’utilité publique du projet qui correspond à la phase administrative d’expropriation. L’utilité publique du projet peut être éventuellement contestée par le juge administratif.

Phase administrative ou judiciaire

Si l’expropriation est validée dans sa phase administrative, nos avocats peuvent vous accompagner dans sa phase judiciaire.
Celle-ci consiste alors à obtenir l’indemnisation de votre préjudice qui consistera à obtenir le versement d’une indemnité correspondant d’une part à la valeur du terrain exproprié mais également à l’ensemble des préjudices connexes que les avocats peuvent vous aider à déterminer et à valider.

Phase de contentieux administratif

Dans le cadre du contentieux administratif,  les avocats du Cabinet Gout Dias Avocats Associés peuvent vous accompagner dans  le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire d’une demande d’annulation d’une décision administrative.

Ils peuvent également vous accompagner dans le cadre d’un recours de pleine juridiction qui correspond à une demande d’indemnisation formulée par un particulier à l’encontre d’une administration. Il doit être ici précisé, que le recours à l’avocat est d’ailleurs obligatoire dans ce type de recours.

Enfin, il est important de préciser ici que dans le souci évident d’élaborer la stratégie la plus adaptée il est possible devant le juge administratif, et notamment depuis la réforme intervenue le 30 juin 2000, de recourir à  des procédures de référé tout aussi diversifiées que particulièrement efficaces.

Il en va ainsi :

  • Du référé suspension qui permet à un plaideur, qui a saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation d’une décision administrative, d’obtenir la suspension immédiate des effets de cette décision défavorable à la double condition de démontrer l’existence d’une urgence à intervenir et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Ceci permet donc d’éviter de subir les effets indésirables  d’une décision défavorable dans des délais extrêmement rapides et dans l’attente que le tribunal administratif ait définitivement statué sur la requête au fond.
  • Du référé liberté qui permet d’obtenir également la suspension d’une décision défavorable si celle-ci porte une atteinte excessive soit à la propriété privée soit à une liberté fondamentale de l’individu.
  • Du référé provision dans le domaine dit du plein contentieux (contentieux indemnitaire) qui permet lorsque l’obligation de l’administration n’est pas sérieusement contestable d’obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice global que vous avez souffert.
  • Du référé mesures utiles qui permet au juge des référés administratifs d’ordonner une mesure d’instruction permettant d’éclairer un problème technique particulier (désordres de construction, faute médicale, évaluation du préjudice corporel), d’effectuer le constat d’une situation à un instant donné afin de se constituer une preuve irréfutable, de demander à l’administration qui s’y refuse la communication d’un certain nombre de documents.  Le référé mesure utiles permet donc, comme son nom l’indique, d’obtenir un certain nombre d’informations qui seront ultérieurement indispensables à la conduite d’un procès en annulation ou en indemnisation devant le juge administratif.

Ainsi, si vous vous interrogez sur une difficulté relevant du droit public ou si vous voulez engager une procédure devant le juge administratif, contactez nous, notre équipe saura vous écouter, vous conseiller et vous défendre.

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