Droit de l'Indemnisation

Particulier employeur...

Madame X faisait le ménage chez son employeur quand elle a chuté du balcon, visiblement en très mauvais état. Sollicitée, la Cour de...

Loi RIST améliorer le...

Le 14 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 22...

Affaire Halimi : ce...

L’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Sarah Halimi (1) a déclenché une violente polémique. Une partie de...

La responsabilité...

Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l'obligation de...

Loi du 26 avril 2021...

La loi traduit le volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. Elle traite des professions paramédicales, rénove la...

Redressement URSSAF :...

Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige,...

Licenciement...

L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement économique...

Index égalité...

En mars dernier nous vous informions que vos obligations relatives à l’index égalité femmes-hommes allaient être renforcées...

Une proposition de loi...

Ouverture des débats sur une proposition de loi pour une fin de vie libre et choisie conforme au respect et à la volonté des patients... En...

Les données des...

Le gouvernement vient d'adopter une ordonnance pour l'utilisation des données des véhicules connectés mais dans le cadre précis de la...

Prise en compte des...

Bien qu’il n’existe pas de méthode de calcul précise permettant de fixer cette prestation, le règle veut qu’elle soit...

Sommes détournées :...

Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication a entrainé corrélativement une hausse des vols des...

Dommages causés à un...

Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le...

Licenciement pour...

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les indemnités à lui verser vont dépendre de...

Cabines de bronzage :...

Les dermatologues se sentent enfin entendus. L'Agence nationale de sécurité sanitaire recommande l'interdiction des cabines de bronzage face à un...

Le malaise d'un...

Le malaise d'un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques a été reconnu comme accident du travail par la justice...

Une clause...

Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité...

Présomption de faute...

La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que...

Sécurité sociale et...

Malgré l'adoption par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017, la loi n'a pas été publiée au Journal Officiel. Le projet de...

Licenciement : le...

La réforme du travail présente un décret, paru au Journal Officiel, selon lequel l'employeur a la possibilité de préciser les motifs...

Droit de l'Indemnisation

Réparation du préjudice corporel