Droit de l'Indemnisation

Fonds...

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère...

But et mise en action...

La clause de non-concurrence est une clause souvent insérée dans un contrat de travail afin d'éviter qu'un salarié ne concurrence son...

Location : qui paie...

Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une location sont partagés entre le locataire et le...

Responsabilité du...

Une femme souffrant d’épilepsie depuis l’enfance avait pris, au moment même où elle projetait une grossesse, un médicament dont...

Loi anti-gaspillage:...

L'amendement propose la dispensation de médicaments à l'unité en pharmacie à partir du 1er janvier 2022, «lorsque leur forme...

Ouverture d'un cabinet...

Le cabinet GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES ouvre un cabinet sur Bordeaux au 1er janvier 2020. L’adresse sera la suivante : 7 Cours Pasteur33000...

Réparation du...

Les ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affectifs particuliers qui les unissaient à la victime...

Grève : quels sont...

Le mouvement de grève du 5 décembre 2019 contre la réforme des retraites s’annonce d’ampleur. Les transports devraient être...

Absence de cause...

Lors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différentes étapes fixées par la loi : convoquer le...

La dénonciation...

La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur l’allégation de la...

Licenciement pour...

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les indemnités à lui verser vont dépendre de...

Cabines de bronzage :...

Les dermatologues se sentent enfin entendus. L'Agence nationale de sécurité sanitaire recommande l'interdiction des cabines de bronzage face à un...

Le malaise d'un...

Le malaise d'un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques a été reconnu comme accident du travail par la justice...

Une clause...

Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité...

Présomption de faute...

La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que...

Sécurité sociale et...

Malgré l'adoption par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017, la loi n'a pas été publiée au Journal Officiel. Le projet de...

Licenciement : le...

La réforme du travail présente un décret, paru au Journal Officiel, selon lequel l'employeur a la possibilité de préciser les motifs...

Accident de ski - La...

Vous êtes de nombreux français à partir au ski en cette période mais en cas d'accident savez-vous qui est responsable ? Il y a trois parties...

Réforme du régime de...

Quels sont les impacts de la réforme du régime de la micro-entreprise? Ces réformes, avec pour objectif d'entrer en vigueur au 1er janvier 2018,...

Réforme du droit du...

Réformé cette année, le nouveau droit du travail entrera en vigueur des janvier 2018. Au programme de cette réforme : Encadrement des...

Droit de l'Indemnisation

Réparation du préjudice corporel