Droit de l'Indemnisation

La Commission...

Les litiges concernés : Un recours obligatoire doit être formé devant la CMRA concernant la contestation de décisions liées...

Une réglementation...

Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été...

Le supermarché...

Pour être indemnisé en cas d’accident dans un supermarché, il faut prouver qu’un fait anormal a engagé la responsabilité...

Le supermarché...

Pour être indemnisé en cas d’accident dans un supermarché, il faut prouver qu’un fait anormal a engagé la responsabilité...

Sécurité sociale...

La crise sanitaire a entraîné un creusement inédit du déficit de la sécurité sociale, résultant d’une chute des...

Le télétravail sur...

Le médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des raisons de santé, comme aménagement du poste...

Dénonciation d’un...

La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui peut être invoquée devant le juge même si...

Indemnisation d’un...

Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles...

Principe ne bis in...

Des caisses d’assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte progression d’activité, ont porté plainte contre une...

Fait de la chose...

Par un arrêt en date du 9 septembre 2020, la première chambre civile abandonne la solution qu’elle avait adoptée le 20 septembre 2017...

Sommes détournées :...

Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication a entrainé corrélativement une hausse des vols des...

Dommages causés à un...

Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le...

Licenciement pour...

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les indemnités à lui verser vont dépendre de...

Cabines de bronzage :...

Les dermatologues se sentent enfin entendus. L'Agence nationale de sécurité sanitaire recommande l'interdiction des cabines de bronzage face à un...

Le malaise d'un...

Le malaise d'un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques a été reconnu comme accident du travail par la justice...

Une clause...

Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité...

Présomption de faute...

La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que...

Sécurité sociale et...

Malgré l'adoption par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017, la loi n'a pas été publiée au Journal Officiel. Le projet de...

Licenciement : le...

La réforme du travail présente un décret, paru au Journal Officiel, selon lequel l'employeur a la possibilité de préciser les motifs...

Accident de ski - La...

Vous êtes de nombreux français à partir au ski en cette période mais en cas d'accident savez-vous qui est responsable ? Il y a trois parties...

Droit de l'Indemnisation

Réparation du préjudice corporel