Droit des Personnes et de la Famille

Les Avocats du Cabinet Gout Dias Avocats Associés sont à votre disposition pour vous conseiller et défendre vos intérêts dans différentes problématiques liées au droit de la famille et des personnes.

Divorce

Différentes procédures de divorce existent :

  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce pour faute
  • Divorce pour acceptation de la rupture du mariage
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les Avocats du Cabinet vous conseillent sur la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation et sur le partage de vos biens. Nous vous assistons dans le cadre de votre procédure de divorce.

Séparation des concubins

Les Avocats du Cabinet Gout Dias Avocats Associés défendent les concubins dans le cadre de leur séparation afin notamment de régler les conséquences pour les enfants et les biens.

Les avocats en droit des personnes et de la famille vous donnent les conseils nécessaires concernant notamment :

  • le logement de la famille,
  • les comptes bancaires,
  • le partage des meubles et immeubles.

Droits des Grands-Parents

Les grands-parents peuvent bénéficier de droits de visite et d’hébergement sur leurs petits-enfants.

Les avocats en droit des personnes et de la famille vous assistent pour obtenir un accord amiable avec les parents, et à défaut engager une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales. L’intérêt de l’enfant peut faire obstacle au droit de visite et d’hébergement des grands-parents.

Adoption

Le Cabinet vous assiste dans le cadre d’une procédure d’adoption afin de faire les choix les plus adaptés à la situation respective de chaque famille.

Il existe deux sortes d’adoption :

  • L’adoption plénière dans laquelle on substitue un nouveau lien de filiation au lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine
  • L’adoption simple qui crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.

Filiation

Les Avocats du Cabinet vous conseillent sur les questions de filiation et mettent en œuvre les procédures nécessaires. Ils peuvent vous donner les conseils nécessaires pour établir la filiation qui est le lien de droit qui unit une personne à son père d’une part et à sa mère d’autre part et également pour contester cette filiation.

Protection des personnes vulnérables

Le Cabinet d'avocats vous conseille sur le choix de la procédure à mettre en œuvre pour protéger une personne en situation de vulnérabilité ou lorsque vous faites vous-même l’objet d’une telle mesure. Le Cabinet vous assiste dans le cadre d’une procédure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle.

Successions

Les Avocats du Cabinet vous apportent les réponses suite au décès d’une personne sur les questions liées au partage des biens du défunt, aux donations… et vous assistent dans les éventuels procès.

Pour toutes informations complémentaires contactez les avocats en droit des personnes et de la famille du Cabinet.

Avocats droit des personnes et de la famille

IVG : Une proposition...

La sénatrice Laurence Rossignol, soutenue par les collègues de son groupe, a déposé une proposition de loi pour supprimer la clause de...

lire la suite

Une clause de...

Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de...

lire la suite

C’est au locataire...

La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur... En savoir plus sur EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE

lire la suite

Réseaux sociaux : vos...

La seule garantie à la préservation de notre responsabilité et de celle que nous avons vis-à-vis de notre entourage, employeur compris,...

lire la suite

Comptes inactifs :...

Des obligations s’imposent aux établissements financiers sur les comptes oubliés ou ignorés de leurs titulaires ou leurs héritiers,...

lire la suite

L’indemnité de...

Le contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de quatre mois, est rompu par l'employeur moins de trois mois plus...

lire la suite

Le droit d'alerte et...

Le droit de retrait fait l'objet d'une procédure stricte, décrite par l'article 5.1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. Le...

lire la suite

Travaux: le syndic ne...

Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème...

lire la suite

La famille d'un...

La personne de confiance et la famille d’un patient majeur, peuvent-elles s’opposer aux décisions médicales concernant ce dernier pendant sa...

lire la suite

Dol du constructeur :...

Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après...

lire la suite

Sécurité sociale et...

Malgré l'adoption par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017, la loi n'a pas été publiée au Journal Officiel. Le projet de...

lire la suite

Licenciement : le...

La réforme du travail présente un décret, paru au Journal Officiel, selon lequel l'employeur a la possibilité de préciser les motifs...

lire la suite

Accident de ski - La...

Vous êtes de nombreux français à partir au ski en cette période mais en cas d'accident savez-vous qui est responsable ? Il y a trois parties...

lire la suite

Réforme du régime de...

Quels sont les impacts de la réforme du régime de la micro-entreprise? Ces réformes, avec pour objectif d'entrer en vigueur au 1er janvier 2018,...

lire la suite

Réforme du droit du...

Réformé cette année, le nouveau droit du travail entrera en vigueur des janvier 2018. Au programme de cette réforme : Encadrement des...

lire la suite

Tribunal Correctionnel...

Le Tribunal a ordonné la démolition d'un bâtiment agricole à Sainte-Fortunade en Corrèze. Maître Dias avocat du Cabinet,...

lire la suite

La CEDH et la...

Une décision du 12 janvier 2016 expose en premier plan la protection de la vie privée des salariés. Cette décision met en avant l'article 8...

lire la suite

Suppression du RSI :...

Avec la suppression du RSI, ses différentes actions vont être déléguées peu à peu aux caisses du régime...

lire la suite

Plafonnement des...

En cas de licenciement abusif, les barèmes indicatifs d'indemnités ne seront plus utiles. Désormais, les juges vont devoir déterminer...

lire la suite

Parties privatives :...

Travaux dans les parties privatives En matière de travaux dans les parties privatives les copropriétaires ont des droits. La loi du 10 juillet 1965...

lire la suite