Projet de loi pour la... Le texte qui va être discuté par le Parlement à compter du 5 mai 2021 se voulait une réforme ambitieuse reposant sur un « constat... lire la suite
La juste évaluation... La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l’étendue du préjudice subi. Elle... lire la suite
Contribution patronale... Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions... lire la suite
Congés payés et... Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de... lire la suite
Licenciement pour... Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l’entreprise et vous conduire à vous... lire la suite
Qualification... Le contrat de séjour en établissement, au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la... lire la suite
Purge des nullités en... Le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au... lire la suite
Accident lors d’une... Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue... lire la suite
Covid-19 : les... Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés... lire la suite
Garde à vue : ne... Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seulement une poignée d’années, l’article... lire la suite
Prise en compte des... Bien qu’il n’existe pas de méthode de calcul précise permettant de fixer cette prestation, le règle veut qu’elle soit... lire la suite
Sommes détournées :... Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication a entrainé corrélativement une hausse des vols des... lire la suite
Dommages causés à un... Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le... lire la suite
Licenciement pour... Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les indemnités à lui verser vont dépendre de... lire la suite
Cabines de bronzage :... Les dermatologues se sentent enfin entendus. L'Agence nationale de sécurité sanitaire recommande l'interdiction des cabines de bronzage face à un... lire la suite
Le malaise d'un... Le malaise d'un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques a été reconnu comme accident du travail par la justice... lire la suite
Une clause... Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité... lire la suite
Présomption de faute... La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que... lire la suite
Sécurité sociale et... Malgré l'adoption par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017, la loi n'a pas été publiée au Journal Officiel. Le projet de... lire la suite
Licenciement : le... La réforme du travail présente un décret, paru au Journal Officiel, selon lequel l'employeur a la possibilité de préciser les motifs... lire la suite
