Honoraires

Honoraires du Cabinet d'Avocats

Au forfait

Le Cabinet GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES facture majoritairement ses honoraires au forfait selon le type de procédure et la complexité de l’affaire.

Au temps passé

Certains cas particuliers nécessitent une facturation au temps passé. Selon le type de dossier les honoraires sont facturés sur une base allant de 200 à 250 € HT de l’heure.

Au résultat

Il s’agit d’honoraires venant s’ajouter aux honoraires facturés à titre principal et qui se calculent sur les sommes gagnées où les pertes évitées.


Dans tous les cas, nous établissons avant même le début de la procédure une convention d’honoraires précisant les honoraires pratiqués au vu des problèmes et objectifs déterminés lors du premier rendez-vous et après étude du dossier.

 Nous attirons votre attention sur le fait que certains contrats d’assurance contiennent une protection Juridique à même de prendre en charge une partie des frais de procédure, d’expertise et tout ou partie de nos honoraires. Sachez que dans cette hypothèse, votre Compagnie d’Assurance ne peut pas vous imposer le choix d’un avocat. Vous conservez en effet toute liberté en la matière.


L'aide juridictionnelle

Le Cabinet GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES intervient également au titre de l’aide Juridictionnelle.

Ainsi, vous pouvez bénéficier, en fonction de vos ressources, de votre patrimoine et de vos charges de famille, de la prise en charge par l’Etat de nos honoraires ainsi que des frais d’huissiers et d’expertise.

Nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le dossier complété accompagné de l’ensemble des pièces justificatives dans les plus brefs délais afin que nous puissions le déposer pour vous auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Pas d'assurance sans...

Seul un risque aléatoire peut faire l’objet d’un contrat d’assurance, rappelle à ce titre la Cour de cassation dans une décision...

lire la suite

Copropriété : la...

Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut...

lire la suite

Des effets de la...

L’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce dernier soit réintégré dans la formation...

lire la suite

Affaire Halimi : les...

Après les Sénateurs, les députés viennent de rendre leur conclusion sur la réforme de l’irresponsabilité pénale,...

lire la suite

Vente par adjudication...

En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les...

lire la suite

Effet de la...

Une victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure...

lire la suite

Création d'un...

Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un...

lire la suite

Rupture...

L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à...

lire la suite

Le licenciement...

Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du...

lire la suite

Géolocalisation : une...

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 230-32 et 230-33 du...

lire la suite

Prise en compte des...

Bien qu’il n’existe pas de méthode de calcul précise permettant de fixer cette prestation, le règle veut qu’elle soit...

lire la suite

Sommes détournées :...

Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication a entrainé corrélativement une hausse des vols des...

lire la suite

Dommages causés à un...

Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le...

lire la suite

Licenciement pour...

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les indemnités à lui verser vont dépendre de...

lire la suite

Cabines de bronzage :...

Les dermatologues se sentent enfin entendus. L'Agence nationale de sécurité sanitaire recommande l'interdiction des cabines de bronzage face à un...

lire la suite

Le malaise d'un...

Le malaise d'un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques a été reconnu comme accident du travail par la justice...

lire la suite

Une clause...

Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité...

lire la suite

Présomption de faute...

La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que...

lire la suite

Sécurité sociale et...

Malgré l'adoption par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017, la loi n'a pas été publiée au Journal Officiel. Le projet de...

lire la suite

Licenciement : le...

La réforme du travail présente un décret, paru au Journal Officiel, selon lequel l'employeur a la possibilité de préciser les motifs...

lire la suite