Focus sur...
Le nombre de requêtes concernant une ordonnance de protection ne cesse de croître : il est passé de 54 en 2010 à près de...
Focus sur...
Le nombre de requêtes concernant une ordonnance de protection ne cesse de croître : il est passé de 54 en 2010 à près de...
Le changement de...
Dès lors qu’un couple se marie, il sera soumis à un régime matrimonial. Il s’agit d’un ensemble de règles...
La réparation du...
L’article 1240 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute...
La responsabilité...
Lors de la survenance d’un dommage, une action en responsabilité est possible afin de réparer le préjudice subi par la victime. Il existe...
Focus sur le contrat...
Le contrat de travail à temps plein, c’est-à-dire d’à minima 35 heures par semaine, semble constituer la norme dans les relations de...
Licenciement d'un...
Le salarié protégé est par définition protégé contre le licenciement, en raison de l’exercice d’un mandat...
Les règles...
En matière d’accident de la route, les règles d’indemnisation sont régies par la loi Badinter du 5 juillet 1985, dont le principe...
Sol verglacé et...
L’article 1242 du Code civil (anciennement 1334), pose le principe de la responsabilité du gardien d’une chose, en ce que « on est...
Quid de la sanction de...
Sanction pénale un peu spéciale, le travail d’intérêt général, aussi connu sous son acronyme TIG, consiste à...
Protection des...
Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation considère qu’en matière de dénonciation de...
Prise en compte des...
Bien qu’il n’existe pas de méthode de calcul précise permettant de fixer cette prestation, le règle veut qu’elle soit...
Sommes détournées :...
Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication a entrainé corrélativement une hausse des vols des...
Dommages causés à un...
Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le...
Licenciement pour...
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les indemnités à lui verser vont dépendre de...
Cabines de bronzage :...
Les dermatologues se sentent enfin entendus. L'Agence nationale de sécurité sanitaire recommande l'interdiction des cabines de bronzage face à un...
Le malaise d'un...
Le malaise d'un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques a été reconnu comme accident du travail par la justice...
Une clause...
Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité...
Présomption de faute...
La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que...
Sécurité sociale et...
Malgré l'adoption par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017, la loi n'a pas été publiée au Journal Officiel. Le projet de...
Licenciement : le...
La réforme du travail présente un décret, paru au Journal Officiel, selon lequel l'employeur a la possibilité de préciser les motifs...