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La force majeure est une notion juridique qui désigne un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, de nature...

L’interdiction...

L’interdiction bancaire constitue une situation juridique et financière aux implications significatives pour un débiteur. Principalement...

Propriétaires : quels...

Le bail constitue en droit immobilier un contrat légal qui engage à la fois le locataire et le propriétaire. Si le locataire est relativement...

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Dans un monde où la conciliation entre vie professionnelle et personnelle est plus que jamais valorisée, le congé parental...

Garde à vue et...

Contraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relatif à la garde à vue, l’État français...

Fin du bail...

Indépendamment de l’origine de la rupture du bail, outre la poursuite du paiement des loyers et charges, lors de la rupture du bail le locataire est tenu...

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Même lorsqu’il est bénin, être victime d’un accident de la circulation cause un véritable choc, dont la conséquence est...

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Les dermatologues se sentent enfin entendus. L'Agence nationale de sécurité sanitaire recommande l'interdiction des cabines de bronzage face à un...

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Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité...

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La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que...

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Malgré l'adoption par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017, la loi n'a pas été publiée au Journal Officiel. Le projet de...