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Fonds...

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère...

But et mise en action...

La clause de non-concurrence est une clause souvent insérée dans un contrat de travail afin d'éviter qu'un salarié ne concurrence son...

Location : qui paie...

Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une location sont partagés entre le locataire et le...

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Une femme souffrant d’épilepsie depuis l’enfance avait pris, au moment même où elle projetait une grossesse, un médicament dont...

Loi anti-gaspillage:...

L'amendement propose la dispensation de médicaments à l'unité en pharmacie à partir du 1er janvier 2022, «lorsque leur forme...

Ouverture d'un cabinet...

Le cabinet GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES ouvre un cabinet sur Bordeaux au 1er janvier 2020. L’adresse sera la suivante : 7 Cours Pasteur33000...

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Les ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affectifs particuliers qui les unissaient à la victime...

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Le mouvement de grève du 5 décembre 2019 contre la réforme des retraites s’annonce d’ampleur. Les transports devraient être...

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Présomption de faute...

La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que...

Sécurité sociale et...

Malgré l'adoption par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017, la loi n'a pas été publiée au Journal Officiel. Le projet de...

Licenciement : le...

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Accident de ski - La...

Vous êtes de nombreux français à partir au ski en cette période mais en cas d'accident savez-vous qui est responsable ? Il y a trois parties...

Réforme du régime de...

Quels sont les impacts de la réforme du régime de la micro-entreprise? Ces réformes, avec pour objectif d'entrer en vigueur au 1er janvier 2018,...

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Réformé cette année, le nouveau droit du travail entrera en vigueur des janvier 2018. Au programme de cette réforme : Encadrement des...