Droit du Travail


Actualité du Cabinet Droit du Travail Droit Social

Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration

La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part, c'est postérieurement à l'expiration de la période de protection que l'employeur a eu une exacte connaissance des faits reprochés au salarié durant cette période et, d'autre part, si le comportement fautif reproché au salarié a persisté après l'expiration de la période de…

Actualité du Cabinet Droit du Travail Droit Social

Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence admettant que certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre

Actualité du Cabinet Droit du Travail Droit Social

CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé

Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de remplacement a été conclu à terme précis, la Cour de cassation répond clairement par la négative... En savoir plus sur editions-legislatives.fr

Actualité du Cabinet Droit du Travail Droit Social

Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars

Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Ces informations devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des…

Actualité du Cabinet Droit du Travail Droit Social

Le droit d’option

Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouverture d’un nouveau droit à l’ARE, revu à la hausse, alors même que ses droits précédents ne sont pas épuisés. À condition d’avoir travaillé au moins 6 mois à un salaire plus important et de renoncer à ses anciens droits. En savoir plus sur unedic.org