La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le cas lorsqu’il n’est pas remis au salarié son exemplaire signé comme l’a décidé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020... En savoir plus sur exilae.fr
La première action de groupe en discrimination, engagée par la CGT, a été rejetée par le tribunal judiciaire de Paris au motif notamment qu’une telle action ne peut être engagée que pour des faits postérieurs au 20 novembre 2016... En savoir plus sur legisocial.fr
A peine entré en vigueur (mai 2020), le forfait mobilités durables est déjà augmenté par la loi de finances pour 2021... En savoir plus sur gerantdesarl.com
Comme annoncé par le Gouvernement le protocole national sanitaire est modifié afin de permettre un retour partiel sur site, pour les salariés qui le souhaitent... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au lieu de 10,15 € depuis le 1er janvier 2020), soit un relèvement de 0,99 %. Le minimum garanti demeure, quant à lui, fixé à 3,65 €... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
La chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’examiner les éléments invoqués par le salarié et d’apprécier si ceux-ci, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral... En savoir plus sur dalloz-actualite.fr
« Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin […]. » Il y a quelques jours, chez nos confrères de Brut, Emmanuel Macron expliquait ne pas vouloir imposer le vaccin contre le Covid-19, pour le moment... En savoir plus sur 20minutes.fr
La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail... En savoir plus sur Editions Tissot
La fiche de paie est une pièce principale de la relation employeur/salarié. Peu importe le mode de remise, des mentions obligatoires doivent y figurer... En savoir plus sur indicerh.net
Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié (en l’espèce des agressions) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver... En savoir plus sur Actualités du Droit