Droit du Travail


Actualité du Cabinet Droit du Travail

Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire

Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est nul. Tel est le cas d’un licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ou susceptible (cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-23589, BC V n° 50 ; cass. soc. 21 novembre 2018, n° 17-11122 FSPB). Cette…

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Réforme du régime de la micro-entreprise

Quels sont les impacts de la réforme du régime de la micro-entreprise? Ces réformes, avec pour objectif d'entrer en vigueur au 1er janvier 2018, porteront sur les points suivants: Coup de pouce en direction des entrepreneurs La fusion du RSI avec le régime général Le plafond de chiffre d’affaires doublé TVA, le non-alignement des plafonds Retrouvez également plus…

Droit du Travail

Réforme du droit du travail

Réformé cette année, le nouveau droit du travail entrera en vigueur des janvier 2018. Au programme de cette réforme : Encadrement des indemnités prud'homales Augmentation du montant des indemnités Formulaires types de licenciement Licenciement pour motif économique Rupture conventionnelle collective Accord d'entreprise Négociations dans les TPE/PME…