Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) constitue la matrice de la prévention en entreprise, puisqu’il recense, analyse et hiérarchise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, afin de définir des actions de prévention. Document obligatoire dans l’entreprise, le Code du travail impose en effet…
L’articulation entre heures supplémentaires et congés payés reposait, jusque fin 2025, sur une lecture stricte du temps de travail effectif, avec une jurisprudence sociale française qui excluait traditionnellement les périodes de congé annuel du décompte ouvrant droit à majoration. Pourtant, cette construction a été profondément ébranlée sous…
Rompre un contrat constitue régulièrement un évènement critique dans la vie des affaires, comme dans la vie civile, encore plus lorsque cette initiative vient d’un seul des cocontractants. Une telle rupture fracture l’équilibre initialement convenu, tout en exposant celui qui rompt le contrat à un risque contentieux. Le droit français encadre rigoureusement la…
Le comité social et économique (CSE) peut agir lorsqu’il constate une dégradation des conditions de travail ou un risque pour la santé des salariés. Dans cette configuration, deux outils sont alors à sa disposition : la procédure d’alerte pour danger grave et imminent et l’expertise pour risque grave. Ces deux mécanismes ont cependant des finalités…
Le contrat de travail à temps plein, c’est-à-dire d’à minima 35 heures par semaine, semble constituer la norme dans les relations de travail. Pourtant, certaines entreprises notamment en raison d’activités saisonnières, voire certains salariés pour des raisons de flexibilité leur permettant de se consacrer à d’autres activités, optent pour un temps…
Le salarié protégé est par définition protégé contre le licenciement, en raison de l’exercice d’un mandat électif ou nominatif à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, ou parce qu’il a, par le passé, exercé ce type de missions. Lorsque l’employeur souhaite diligenter une procédure de…
Contrairement au licenciement, voire à la rupture conventionnelle, la démission est un acte de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui ne lui permet pas de bénéficier des allocations chômage, connues juridiquement sous le nom d'allocations de retour à l'emploi (ARE). Cette règle est établie en vertu du principe selon lequel…
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travail. Sinon, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps plein... En savoir plus sur cabinet-rs.expert-infos.com
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les textes (C. trav. art. R 3243‑1) . A contrario, celles non listées ne sont pas obligatoires... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'origine maghrébine et de confession musulmane justifient son licenciement pour faute. En savoir plus sur editions-legislatives.fr