Droit Social


Actualité du Cabinet Droit Social

Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI

La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général - dont, pour la première fois, la 5ème branche autonomie nouvellement créée -, et refuse de certifier les comptes 2021 de l’activité de recouvrement (réseau des Urssaf) et du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)... En savoir…

Actualité du Cabinet Droit du Travail Droit Social

Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?

Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne peut faire l'objet d'une compensation en repos. En…