Droit Social


Actualité du Cabinet Droit Social

Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise

Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration?: si le retard de paiement des cotisations excède 30 jours, la majoration complémentaire (loyer de l’argent) ne peut être remise qu'en cas d'événement présentant un caractère irrésistible et extérieur alors que la survenance d’un tel…

Actualité du Cabinet Droit Social

Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes

Depuis l’annonce d’Olivier Véran sur les modalités de prise en charge au titre de la législation professionnelle des infections Covid-19, le 23 mars dernier, les réflexions étaient au point mort. Par communiqué du 30 juin dernier, le ministère du Travail a apporté des précisions sur le sujet, en attendant la parution des textes... En savoir plus sur Editions Tissot

Actualité du Cabinet Droit Social

L’Urssaf apporte des précisions en matière de cotisations sociales sur la monétisation des jours de congés payés

Pour compenser la perte de rémunération subie par les salariés en activité partielle, il est possible, jusqu’au 31 décembre 2020, de monétiser une partie des jours de repos et de congés payés. L’URSSAF donne des précisions sur le régime social des sommes correspondant à cette monétisation... En savoir plus sur Editions Tissot

Actualité du Cabinet Droit du Travail Droit Social

L’obligation de sécurité de l’employeur au temps du COVID 19

Le Code du travail impose à l’employeur l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs 1 . L’employeur est donc garant de la protection de la santé des salariés en entreprise, mais face à un virus dont la propagation est inhabituelle, et dont le risque de contamination est…

Actualité du Cabinet Droit Social

Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »

Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, informe cette victime d’un trop-perçu d’un certain montant dont elle lui demande le remboursement... En savoir plus sur gazette-du-palais.fr