Droit Social


Actualité du Cabinet Droit du Travail Droit Social

Vol du matériel professionnel : quelle responsabilité pour le salarié

La faute lourde est l’une des rares causes admises par les tribunaux français comme susceptibles d’engager la responsabilité financière d’un salarié, notamment au travers de sanctions pécuniaires. En effet, en présence d’une faute lourde, l’employeur peut prétendre à une indemnisation de la part du salarié au travers du versement de dommages et…