Droit Social


Actualité du Cabinet Droit du Travail Droit Social

Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à condition que celles-ci soient réalisées dans le respect de la réglementation sur la durée du travail (durées maximales du travail, repos quotidien et hebdomadaire, etc)... En savoir plus…

Actualité du Cabinet Droit Social

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures

Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, renforcement du maintien à domicile des personnes âgées, versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides fiscales... En savoir plus sur service-public.fr