Lors de la survenance d’un dommage, une action en responsabilité est possible afin de réparer le préjudice subi par la victime. Il existe deux types de responsabilités : contractuelle et délictuelle, le but étant de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans ce préjudice. La responsabilité contractuelle s’applique en cas de…
Le contrat de travail à temps plein, c’est-à-dire d’à minima 35 heures par semaine, semble constituer la norme dans les relations de travail. Pourtant, certaines entreprises notamment en raison d’activités saisonnières, voire certains salariés pour des raisons de flexibilité leur permettant de se consacrer à d’autres activités, optent pour un temps…
Le salarié protégé est par définition protégé contre le licenciement, en raison de l’exercice d’un mandat électif ou nominatif à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, ou parce qu’il a, par le passé, exercé ce type de missions. Lorsque l’employeur souhaite diligenter une procédure de…
Sanction pénale un peu spéciale, le travail d’intérêt général, aussi connu sous son acronyme TIG, consiste à condamner une personne poursuivie à réaliser gratuitement un travail pour le compte d’une association ou d’un service public. Cette peine, en plus d’être impérativement soumise à l’accord de l’auteur de…
Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation considère qu’en matière de dénonciation de faits de harcèlement moral, le salarié est tenu de qualifier les faits qu’il dénonce, afin de pouvoir bénéficier de la protection contre son licenciement. Pourtant, par une décision du 19 avril 2023, la Haute juridiction…
Lorsqu’un licenciement est infondé et injustifié, il est dit dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié a droit au versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse destinée à le dédommager du préjudice par lui subi en raison de la procédure de licenciement diligentée à tort…
Contrairement au licenciement, voire à la rupture conventionnelle, la démission est un acte de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui ne lui permet pas de bénéficier des allocations chômage, connues juridiquement sous le nom d'allocations de retour à l'emploi (ARE). Cette règle est établie en vertu du principe selon lequel…
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur une hausse du plafond de la sécurité sociale de 6,9 %... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travail. Sinon, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps plein... En savoir plus sur cabinet-rs.expert-infos.com
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les textes (C. trav. art. R 3243‑1) . A contrario, celles non listées ne sont pas obligatoires... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre