L’articulation entre heures supplémentaires et congés payés reposait, jusque fin 2025, sur une lecture stricte du temps de travail effectif, avec une jurisprudence sociale française qui excluait traditionnellement les périodes de congé annuel du décompte ouvrant droit à majoration. Pourtant, cette construction a été profondément ébranlée sous…
Rompre un contrat constitue régulièrement un évènement critique dans la vie des affaires, comme dans la vie civile, encore plus lorsque cette initiative vient d’un seul des cocontractants. Une telle rupture fracture l’équilibre initialement convenu, tout en exposant celui qui rompt le contrat à un risque contentieux. Le droit français encadre rigoureusement la…
Entrée en vigueur au 1er juillet 2025, le régime de saisie des rémunérations relatif au traitement des loyers impayés, recentre l’exécution autour du Commissaire de Justice, déjudiciarise l’essentiel des opérations qui y sont relatives et digitalise traçabilité via un registre national, tout en maintenant des garde-fous propres aux créances à…
Au-delà des sanctions pénales qu’une personne aurait pu encourir, l’inscription au casier judiciaire laisse une trace administrative, souvent méconnue dans ses implications concrètes, en ce qu’elle peut constituer un véritable verrou professionnel, notamment dans les secteurs soumis à un contrôle accru de moralité ou pour des emplois concernant les professions…
Dans un monde où la conciliation entre vie professionnelle et personnelle est plus que jamais valorisée, le congé parental d’éducation pour les salariés du secteur privé en France représente un acquis social notable. Conçu pour soutenir les nouveaux parents, ce congé particulier offre une protection particulière, tout en obéissant à des…
Lors de la survenance d’un dommage, une action en responsabilité est possible afin de réparer le préjudice subi par la victime. Il existe deux types de responsabilités : contractuelle et délictuelle, le but étant de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans ce préjudice. La responsabilité contractuelle s’applique en cas de…
Le contrat de travail à temps plein, c’est-à-dire d’à minima 35 heures par semaine, semble constituer la norme dans les relations de travail. Pourtant, certaines entreprises notamment en raison d’activités saisonnières, voire certains salariés pour des raisons de flexibilité leur permettant de se consacrer à d’autres activités, optent pour un temps…
Le salarié protégé est par définition protégé contre le licenciement, en raison de l’exercice d’un mandat électif ou nominatif à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, ou parce qu’il a, par le passé, exercé ce type de missions. Lorsque l’employeur souhaite diligenter une procédure de…
Sanction pénale un peu spéciale, le travail d’intérêt général, aussi connu sous son acronyme TIG, consiste à condamner une personne poursuivie à réaliser gratuitement un travail pour le compte d’une association ou d’un service public. Cette peine, en plus d’être impérativement soumise à l’accord de l’auteur de…
Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation considère qu’en matière de dénonciation de faits de harcèlement moral, le salarié est tenu de qualifier les faits qu’il dénonce, afin de pouvoir bénéficier de la protection contre son licenciement. Pourtant, par une décision du 19 avril 2023, la Haute juridiction…