Sanction pénale un peu spéciale, le travail d’intérêt général, aussi connu sous son acronyme TIG, consiste à condamner une personne poursuivie à réaliser gratuitement un travail pour le compte d’une association ou d’un service public. Cette peine, en plus d’être impérativement soumise à l’accord de l’auteur de…
Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation considère qu’en matière de dénonciation de faits de harcèlement moral, le salarié est tenu de qualifier les faits qu’il dénonce, afin de pouvoir bénéficier de la protection contre son licenciement. Pourtant, par une décision du 19 avril 2023, la Haute juridiction…
Lorsqu’un licenciement est infondé et injustifié, il est dit dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié a droit au versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse destinée à le dédommager du préjudice par lui subi en raison de la procédure de licenciement diligentée à tort…
Contrairement au licenciement, voire à la rupture conventionnelle, la démission est un acte de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui ne lui permet pas de bénéficier des allocations chômage, connues juridiquement sous le nom d'allocations de retour à l'emploi (ARE). Cette règle est établie en vertu du principe selon lequel…
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur une hausse du plafond de la sécurité sociale de 6,9 %... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travail. Sinon, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps plein... En savoir plus sur cabinet-rs.expert-infos.com
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les textes (C. trav. art. R 3243‑1) . A contrario, celles non listées ne sont pas obligatoires... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières maternité et paternité sont notamment au programme du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023... En savoir plus sur cabinet-rs.expert-infos.com
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'origine maghrébine et de confession musulmane justifient son licenciement pour faute. En savoir plus sur editions-legislatives.fr
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022... En savoir plus sur actu-juridique.fr