Droit de l'Indemnisation


Actualité du Cabinet Droit de l'Indemnisation

Les règles d'indemnisation des victimes d'accidents de la route

En matière d’accident de la route, les règles d’indemnisation sont régies par la loi Badinter du 5 juillet 1985, dont le principe fondateur est que toute personne victime d’un accident de la route, a le droit à une réparation. Ainsi, que la victime soit un passager, un cycliste, un piéton, etc., son indemnisation est de droit, mais nuancée selon le constat ou non…

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La réparation du préjudice peut-elle être limitée en raison de la prédisposition pathologique de la victime ?

L’état antérieur de la victime peut entraîner des conséquences sur son droit d’indemnisation, puisque le responsable d’un dommage n’est tenu de prendre à charge que les conséquences imputables au dommage qu’il a causé. Cependant, il est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer qu’en vertu du principe de réparation…