Droit de l'Indemnisation


Actualité du Cabinet Droit de l'Indemnisation

La réparation du préjudice peut-elle être limitée en raison de la prédisposition pathologique de la victime ?

L’état antérieur de la victime peut entraîner des conséquences sur son droit d’indemnisation, puisque le responsable d’un dommage n’est tenu de prendre à charge que les conséquences imputables au dommage qu’il a causé. Cependant, il est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer qu’en vertu du principe de réparation…