Seul un risque aléatoire peut faire l’objet d’un contrat d’assurance, rappelle à ce titre la Cour de cassation dans une décision du 6 juin 2021. Dans le cas présenté, un particulier acquiert un véhicule par contrat de location avec option d’achat (leasing) en 2012, et souscrit l’année suivante (le 25 mai 2013) un contrat d’assurance adjoint au contrat de…
Les violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûlées, incendie, vandalisme) ainsi que des dommages corporels (blessures, incapacité de travail, invalidité…). Chaque victime est indemnisée par son assureur, en application des contrats d’assurance qu’elle a souscrits... En savoir plus sur La Fédération Française de l'Assurance
En cas de licenciement abusif, les barèmes indicatifs d'indemnités ne seront plus utiles. Désormais, les juges vont devoir déterminer les dommages et intérêts grâce à un plafond défini. Retrouvez l'intégralité de l'article, de Thomas Coustet, publié le 15 septembre 2017 sur www.dalloz-actualites.fr.