La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.000 euros, ne lui apparaît pas disproportionné... En savoir plus sur lE FIGARO IMMOBILIER
Le préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent mettre un terme au contrat de travail qui les lie. L’intérêt du préavis réside dans le fait qu’il permet à chacune des parties, et particulièrement à celle qui subit la rupture, de disposer d’un délai pour s’adapter…
Conformément aux vœux des proches de la jeune victime de 22 ans, une information judiciaire devrait être ouverte prochainement après la mort de Naomi Musenga... En savoir plus sur le site JuriGuide
Lorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat de travail temporaire, le salarié peut solliciter la requalification de cette relation en CDI. Dans un tel cas, la poursuite du contrat de travail s’impose-t-elle au nom du droit à l’emploi ? ... En savoir plus sur le site Éditions Tissot
De plus en plus nombreuses, les fraudes aux numéros surtaxés sont une source de nuisance pour de nombreux consommateurs et conduisent à un préjudice financier non négligeable lorsque les fraudeurs sont arrivés à leurs fins. Pour protéger les consommateurs, la DGCCRF a lancé le 5 juillet une campagne d’information pour leur rappeler les bons réflexes à avoir…
Casse-tête pour certains, opportunité de renforcer la cohésion de groupe pour d’autres, chaque employeur accueille la coupe du monde de foot à sa façon. A l’occasion de cet évènement qui se déroule du 14 juin au 15 juillet, des employeurs vont être sollicités pour organiser des moments de convivialité devant les écrans, agrémentés…
Nouveau rebondissement dans l'affaire Vincent Lambert. Les trois médecins experts nommés par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) pour réaliser un «tableau clinique» de Vincent Lambert, en état végétatif depuis un accident de la route en 2008, se sont désistés... En savoir plus sur le site LEFIGARO.FR
Le Conseil d’État, dans son avis du 25 mai 2018, a effectué un revirement de jurisprudence important en reconnaissant l’existence d’un pouvoir d’injonction au juge, qui lui permet d’imposer aux autorités de délivrer un permis lorsque la décision de refus de délivrance dudit permis a été annulée. La décision de refus de permis de construire…
Si plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu’elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu’elles ont conclu, estime la justice. Le bail signé par plusieurs locataires avec une clause de solidarité crée des obligations dont il peut être difficile de se défaire. Une telle clause n’est pas interdite et elle empêche…
La trêve estivale approche. L'occasion de mettre du beurre dans les épinards en bossant pour un autre employeur ? Dangereux.Besoin d'accroître ses revenus, allergie au farniente... Certains ont des raisons de vouloir travailler pendant leurs congés payés. Mais est-ce bien raisonnable ? La réponse est clairement non. D'un point de vue légal, entend-on... En savoir plus sur le site L'Express…