Actualité du Cabinet


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Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d'un dommage - Éditions Francis Lefebvre

Il appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué et le lien de causalité avec le dommage ; une simple imputabilité du dommage au produit résultant d’un rapport d’expert ne suffit pas... En savoir plus sur le site Éditions Francis Lefebvre

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Banque : bientôt la fin des distributeurs automatiques

Les pièces et les billets se font rares dans les porte-monnaies, remplacés par la carte bancaire. Conséquence directe, les retraits aux distributeurs sont plus espacés dans le temps. Et les banques s'adaptent en supprimant les machines sous-utilisées. En attendant la disparition totale des espèces, des services, comme le retrait d'argent chez les commerçants, vont permettre de se passer des…

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Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial

Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien. En pratique, la notification du bailleur au locataire doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au locataire. Ce dernier dispose d'un mois à compter de la…