Les arnaques concernant les offres bancaires telles qu’une offre de crédit, ou le dépôt d’argent sur un livret d’épargne, peuvent être très élaborées, et il est facile de tomber dans le piège, restez donc vigilants ! Tous nos conseils...
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Même s'il s'est produit pendant une journée de détente, un accident qui survient au cours d'un séminaire d'entreprise est un accident du travail, juge la Cour de cassation...
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Il appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué et le lien de causalité avec le dommage ; une simple imputabilité du dommage au produit résultant d’un rapport d’expert ne suffit pas...
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Les pièces et les billets se font rares dans les porte-monnaies, remplacés par la carte bancaire. Conséquence directe, les retraits aux distributeurs sont plus espacés dans le temps. Et les banques s'adaptent en supprimant les machines sous-utilisées. En attendant la disparition totale des espèces, des services, comme le retrait d'argent chez les commerçants, vont permettre de se passer des…
Avec l’arrivée des fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être tentés d’installer un climatiseur sur leur balcon. En ont-ils le droit ? Quelles démarches faut-il suivre ? Éléments de réponse...
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Suivant des propositions élaborées par le Conseil d’Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, un décret supprime l’obligation de consulter le Conseil d’Etat pour le changement de nom des communes. Cette suppression de consultation du Conseil d’Etat concerne également...
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Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien. En pratique, la notification du bailleur au locataire doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au locataire. Ce dernier dispose d'un mois à compter de la…
Après cinq années dans la même entreprise, un manager a été remercié par son employeur parce qu'il se montrait trop proche de ses collaborateurs. Une décision validée par un arrêt de la Cour de cassation en juillet...
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Il résulte du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants...
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L'employeur a l'obligation de procéder lui-même à l'affiliation de ses salariés à un régime de retraite complémentaire...
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