Le droit de retrait fait l'objet d'une procédure stricte, décrite par l'article 5.1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. Le droit de retrait se définit comme la possibilité pour un agent de se retirer de sa situation de travail en cas de danger grave et imminent ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. L’exercice du droit de…
Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée générale. Une faute délictuelle selon la Cour de cassation... En savoir plus sur LE FIGARO IMMOBILIER
La personne de confiance et la famille d’un patient majeur, peuvent-elles s’opposer aux décisions médicales concernant ce dernier pendant sa prise en charge au domicile ou en hospitalisation ? En savoir plus sur ACTUSOINS
Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices... En savoir plus sur LEXTENSO
La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait menacé son employeur d’un geste d’égorgement... En savoir plus sur RF SOCIAL
L’urbanisation du littoral a est un sujet sensible qui se situe au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. Les acteurs publics locaux doivent concilier la protection d’un environnement, à la fragilité singulière, avec l’exploitation économique des zones littorales... En savoir plus sur LE BLOG DU DROIT DE L'URBANISME ET DE L'AMÉNAGEMENT
La suppression du numerus clausus et l'envoi de 400 médecins salariés dans les déserts médicaux font partie des autres mesures proposées dans la réforme de la santé, présentée mardi par le gouvernement... En savoir plus sur LE FIGARO
Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de mettre en ligne un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Le public est invité à donner son avis sur ce texte jusqu’au 12 octobre inclus... En savoir plus sur LE MONITEUR
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier... En savoir plus sur LA VIE IMMO
Le salarié qui refuse d'informer son employeur de l'autre emploi qu'il occupe commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 20 juin 2018... En savoir plus sur SERVICE-PUBLIC.FR