Est un accident du travail l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’une journée de détente prévue dans le programme d’un séminaire d’entreprise et rémunérée comme du temps de travail... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Au-delà de leur responsabilité traditionnelle dans la distribution des médicaments, les pharmaciens ont un rôle croissant dans l'accès aux soins de proximité : accompagnement, information et prévention. Ils peuvent également être rémunérés pour participer au dépistage de maladies infectieuses et à la coordination des soins... En savoir plus…
L’emprunteur qui soutient que le TEG n’a pas été calculé sur l’année civile doit le démontrer. S’il entend obtenir une expertise judiciaire sur ce point, il doit fournir des éléments faisant douter de la régularité du calcul du TEG... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Lorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direction peut constituer un harcèlement moral. Une décision de la Cour de cassation vient d'en donner un nouvel exemple... En savoir plus sur Tribuca.net
La sénatrice Laurence Rossignol, soutenue par les collègues de son groupe, a déposé une proposition de loi pour supprimer la clause de conscience que les médecins opposent pour refuser de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse... En savoir plus sur PUBLIC SENAT
Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée, ainsi rédigée "compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme Y... X... prend l'engagement…
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur... En savoir plus sur EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE
La seule garantie à la préservation de notre responsabilité et de celle que nous avons vis-à-vis de notre entourage, employeur compris, réside dans une seule chose, notre comportement et le respect de règles de base... En savoir plus sur Les Echos.fr
Des obligations s’imposent aux établissements financiers sur les comptes oubliés ou ignorés de leurs titulaires ou leurs héritiers, depuis 2016. Ces comptes dits inactifs représenteraient près de 3,7 milliards d’euros. Un site permet désormais de rechercher si des sommes vous reviennent... En savoir plus sur economie.gouv.fr
Le contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de quatre mois, est rompu par l'employeur moins de trois mois plus tard, avec effet immédiat... En savoir plus sur Lextenso.fr