Actualité du Cabinet


Actualité du Cabinet Droit du Travail

L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?

Le recours à la visioconférence est facilité pour les employeurs pendant la durée de la seconde période d’état d’urgence sanitaire nationale, à compter du 27 novembre 2020 et jusqu’au 16 février 2021 sous réserve de sa prolongation. Mais l’employeur ne peut toutefois décider unilatéralement le recours à la visioconférence…

Actualité du Cabinet

La responsabilité pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle peut être engagée même si le dol n’est pas caractérisé

Même si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur n’est pas avérée, cela ne fait pas obstacle à ce qu’une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle puisse être dirigée contre le professionnel chargé de la commercialisation dudit immeuble pour le manquement à son obligation d'information…