Actualité du Cabinet


Actualité du Cabinet Droit du Travail

La géolocalisation des salariés

Avec l’accroissement des innovations technologiques, de nombreux employeurs peuvent être tentés d’avoir recours à des dispositifs de géolocalisation pour contrôler l’activité des salariés. D’abord réglementé par la CNIL, puis depuis 2018 par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), le recours à de telles…

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Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national

Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte... En savoir plus sur…