Le juge statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement doit répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d’appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande... En savoir plus sur Actualités du Droit
C’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et de mener à bien la mission d'intérêt public qu'est de rendre la justice »... En savoir plus sur nextinpact.com
Les cotisations sociales sont exigibles au 5 et 15 juillet 2020. Un report reste possible mais les règles changent une nouvelle fois. Ce report n’est possible que pour les cotisations patronales... En savoir plus sur Editions Tissot
On les appelle référents covid, ou encore chief covid officer. Ces fonctions n'existaient pas il y a quelques mois et essaiment désormais dans les entreprises... En savoir plus sur challenges.fr
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée... En savoir plus…
La cour d'appel de Rouen a obligé un particulier à enlever ses panneaux photovoltaïques, après avoir estimé qu'ils constituaient un trouble anormal du voisinage. C'est EDF ENR, vendeur des panneaux, qui a supporté les frais de désinstallation... En savoir plus sur argent.boursier.com
L'abandon de poste désigne la situation dans laquelle un salarié quitte son poste de travail sans raison et sans en avertir son supérieur hiérarchique ou son employeur. L'absence injustifiée désigne le salarié qui ne vient pas travailler et ne présente aucun justificatif de son absence... En savoir plus sur compta-online.com
Un tiers étant responsable d’un accident de la circulation, le transporteur n’en demeure pas moins soumis à indemnisation des dommages, le caractère d’imprévisibilité faisant défaut... En savoir plus sur Actualités du Droit
La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son bailleur privé si son logement est racheté par un organisme de HLM... En savoir plus sur immobilier.lefigaro.fr
Dès le 11 juin, le Village Alzheimer de Dax, dans les Landes, accueillera ses premiers patients. Il s'agit de la première initiative du genre en France. Pour Stéphane Epelbaum, spécialiste de la pathologie, il s'agit d'une “innovation nécessaire dans le contexte actuel puisque la maladie est à la fois très fréquente et incurable... En savoir plus sur pourquoidocteur.fr