Actualité du Cabinet


Actualité du Cabinet Droit du Travail

Licenciement économique : la recherche d'un reclassement dans le groupe doit être personnalisée

Lorsque l'entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un groupe, elle doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont elle envisage de se séparer. Cette recherche doit être suffisamment personnalisée pour être efficace : à défaut, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse...…

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L’hospitalisation sans consentement : fondement et fonctionnement

En France, l’hospitalisation sans consentement, qui emprunte également les termes hospitalisation à la demande d’un tiers ou hospitalisation sous contrainte, est particulièrement propre au domaine de la psychiatrie, mais ne doit pas être confondue avec l’hospitalisation d’office, mesure administrative prise en cas de menace pour l’ordre public. Le cabinet GOUT DIAS avocats…