Actualité du Cabinet


Actualité du Cabinet Droit Social

Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social

Jusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en raison de l’activité partielle, les salariés peuvent monétiser des jours de congés payés et de repos. Le réseau des URSSAF avait donné des précisions sur le régime social des sommes monétisées au cours du mois de juillet 2020... En savoir plus sur Editions Tissot

Actualité du Cabinet

Limites précises de la constitution de partie civile et association de défense de l’environnement

L’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui en raison, de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et l’article L. 142-2 du Code de l’environnement, qui permet aux associations agréées pour la défense de l’environnement de se constituer partie civile... En…