Une victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale a le droit de demander un surplus d’indemnisation à son assureur sans que cela fasse obstacle au régime de la subrogation légale... En savoir plus sur dalloz-actualite.fr
Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra en novembre au plus tôt. Pour les autres, la baisse est progressive et débute en juin ou juillet selon les secteurs d’activité... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des référés a estimé que "les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place" ce nouveau mode de calcul du montant de l'indemnisation chômage... En savoir plus sur francetvinfo.fr
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale... En savoir plus sur dalloz-actualite.fr
Un salarié qui se marie peut demander sous 6 mois le déblocage anticipé de sa participation ou de son PEE. Si le mariage est célébré à l’étranger, c’est la date de sa transcription en France qui doit être retenue, selon le Médiateur de l’AMF... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Dans le cadre du renouvellement fin 2022 du réseau des Centres nationaux de référence (CNR) pour la lutte contre les maladies transmissibles, Santé publique France procède à la révision de la liste des agents infectieux nécessitant un CNR et lance une consultation préalable... En savoir plus sur santepubliquefrance.fr
Les vacances d’été approchent et de nombreuses entreprises procèdent actuellement aux recrutements de jeunes en contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés en congés payés... En savoir plus sur Editions Tissot
Décidemment, le sort s’acharne sur Adhémar. Alors qu’il commençait, depuis son dernier accident de gymnastique, à recouvrer l’usage de ses jambes, il se pourrait aujourd’hui qu’il en perde l’usage définitif… En savoir plus sur actu.dalloz-etudiant.fr
Le 7 juin 2021, à l’appel de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR), plusieurs procureurs ont publié des communiqués pour réclamer des moyens supplémentaires dans la lutte contre les violences conjugales... En savoir plus sur gazette-du-palais.fr
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, blâme, mise à pied... Vous pensez que cette sanction disciplinaire est injustifiée, disproportionnée voire même discriminatoire. Vous ne comprenez pas cette décision de votre supérieur... En savoir plus sur juritravail.com