L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entreprise peut choisir de mettre en œuvre afin d’évaluer chaque année les compétences de ses salariés... En savoir plus sur droit-finances.commentcamarche.com
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent... En savoir plus sur legisocial.fr
Seul un risque aléatoire peut faire l’objet d’un contrat d’assurance, rappelle à ce titre la Cour de cassation dans une décision du 6 juin 2021. Dans le cas présenté, un particulier acquiert un véhicule par contrat de location avec option d’achat (leasing) en 2012, et souscrit l’année suivante (le 25 mai 2013) un contrat d’assurance adjoint au contrat de…
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965... En savoir plus sur dalloz-actualite.fr
L’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce dernier soit réintégré dans la formation malgré un texte prévoyant la conservation des notes en cas d’interruption des études pendant trois ans seulement... En savoir plus sur dalloz-actualite.fr
Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de carence de 3 jours (soit 87 jours indemnisés)... En savoir plus sur ameli.fr
Après les Sénateurs, les députés viennent de rendre leur conclusion sur la réforme de l’irresponsabilité pénale, attendue depuis l’affaire Sarah Halimi. Les députés ne souhaitent pas que l’article 122-1 soit modifié, mais ils préconisent une évolution en cas d’intoxication volontaire... En savoir plus sur dalloz-actualite.fr
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord collectif renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’article 10 de la CESDH... En savoir plus sur lexbase.fr
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre