Une chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 122-4 du Code pénal, relatif au commandement de l’autorité légitime, dès lors que l’ordre visait à interpeller les personnes troublant l’ordre public et que l’intéressé ne troublait pas l’ordre public. L’article L. 435-1 du Code de la…
Le Parlement demande une nouvelle politique pharmaceutique de l'UE afin de rendre les médicaments plus abordables, de prévenir les pénuries et de rendre l’industrie climatiquement neutre... En savoir plus sur europarl.europa.eu
Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er décembre 2021. La dégressivité de l'allocation chômage à partir du 7e mois pour les plus hauts revenus et les nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 1er décembre 2021. En savoir…
Service-Public.fr fait le point sur les sanctions en cas d'excès de vitesse, les amendes et retraits de points du permis de conduire. En savoir plus sur service-public.fr
En raison de la reprise de l’épidémie, de nouvelles mesures sont mises en place afin de freiner cette nouvelle flambée. Ce qui entraîne une mise à jour du protocole national. En matière de ventilation, il recommande la réalisation de mesures du dioxyde de carbone... En savoir plus sur Editions Tissot
Un décret du 23 novembre précise les modalités d’application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l’effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d’infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille. En savoir…
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans encourir de sanction comme son licenciement... En savoir plus sur legisocial.fr
Ce délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle le prévenu a reconnu son défaut d'assurance, n'est pas incompatible avec le droit communautaire... En savoir plus sur editions-legislatives.fr
En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé pour renforcer les mesures sanitaires, notamment dans les restaurants d'entreprise et pendant les moments de convivialité, et rappeler l'importance d'une … En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par … En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre