L'ancienne secrétaire du Syndicat des eaux de la Montane (Corrèze) condamnée pour le détournement de 192.000 euros
Actualité du Cabinet
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décision d’annulation rejetée par le tribunal administratif, la salariée est licenciée quelques mois plus tard pour faute grave pour les mêmes…
Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera octroyé à l’annonce de la survenue d’un cancer chez un enfant. Ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique. Un décret doit être publié pour lister les pathologies concernées. En savoir plus sur Editions Tissot
Tout savoir sur la responsabilité civile du chien
L'assurance responsabilité civile vous permet de prendre en charge la réparation du dommage causé par votre animal. Qu'est-ce que la responsabilité civile ? Qui est responsable en cas de problème ? Comment souscrire une assurance pour votre chien ? Toutes nos réponses. En savoir plus sur lefigaro.fr
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, La jurisprudence admet que cette autorisation peut être accordée a posteriori. Cette « ratification », « régularisation » ou « entérinement » peut être…
Le projet de loi sur le passe vaccinal présenté ce lundi en conseil des ministres
L'avant-projet de loi sur le passe vaccinal a été transmis en fin de semaine dernière au Conseil d'Etat. Il devrait être examiné à l'Assemblée nationale le 29 décembre. Les salariés des établissements déjà soumis au passe sanitaire devront disposer d'un passe vaccinal ou, au départ, de la preuve de leur entrée dans un schéma…
Prêt immobilier et exigibilité du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur
Les crédits immobiliers sont régulièrement souscrits accompagnés d’une assurance emprunteur, laquelle prévoit normalement une garantie décès qui protégera les héritiers de l’emprunteur et couvrira le solde restant du prêt souscrit. Toutefois, cette garantie, bien que recommandée, voire parfois exigée par les banques, est facultative et peut…
Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts … En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en arrêt maladie... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre