La condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie. Tel est le cas lorsque l’intervention provoque la survenue prématurée des troubles auxquels la victime était exposée. En savoir plus sur editions-legislatives.fr
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne dans un jugement opposant un militant de l’euthanasie danois, M. Lings, à la justice de son pays (Lings C. Danemark) que la Convention européenne des droits de l’homme « ne consacre pas le droit au suicide assisté. » En savoir plus sur alliancevita.org
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce…
La faute lourde est l’une des rares causes admises par les tribunaux français comme susceptibles d’engager la responsabilité financière d’un salarié, notamment au travers de sanctions pécuniaires. En effet, en présence d’une faute lourde, l’employeur peut prétendre à une indemnisation de la part du salarié au travers du versement de dommages et…
Une juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une déclaration d’invalidité d’une législation nationale prévoyant une telle conservation... En savoir plus sur curia.europa.eu
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, aux indemnités kilométriques pour les trajets domicile/lieu de travail... En savoir plus sur elegia.fr
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé. En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice. En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Si vous avez des symptômes évocateurs du Covid-19, dans l'attente du résultat du test virologique, ou si vous avez été testé positif au Covid-19, vous devez vous isoler. Les durées d'isolement diffèrent selon votre schéma vaccinal (complet, incomplet ou pas vacciné)... En savoir plus sur service-public.fr
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat. En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre