Le Conseil d’État, dans son avis du 25 mai 2018, a effectué un revirement de jurisprudence important en reconnaissant l’existence d’un pouvoir d’injonction au juge, qui lui permet d’imposer aux autorités de délivrer un permis lorsque la décision de refus de délivrance dudit permis a été annulée. La décision de refus de permis de construire…
Si plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu’elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu’elles ont conclu, estime la justice. Le bail signé par plusieurs locataires avec une clause de solidarité crée des obligations dont il peut être difficile de se défaire. Une telle clause n’est pas interdite et elle empêche…
La trêve estivale approche. L'occasion de mettre du beurre dans les épinards en bossant pour un autre employeur ? Dangereux.Besoin d'accroître ses revenus, allergie au farniente... Certains ont des raisons de vouloir travailler pendant leurs congés payés. Mais est-ce bien raisonnable ? La réponse est clairement non. D'un point de vue légal, entend-on... En savoir plus sur le site L'Express…
Parmi les mesures qui sont entrées en vigueur hier, le 1er juillet, il en est une qui fait nettement moins de bruit que la réduction de la vitesse sur les routes secondaires, mais a pourtant une grande importance ; selon la loi, depuis cette date, les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes la nuit... En savoir plus sur le site MAIRE INFO
Les Français ont la faculté de s’exprimer sur la réforme des retraites. Le dispositif doit figurer dans un projet de loi dont la présentation est prévue en 2019. Le gouvernement d’Edouard Philippe souhaite créer un système de retraite universel.Vous avez la possibilité de vous exprimer sur le bouleversement envisagé, depuis jeudi 31 mai et jusqu’au 25…
Le « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux personnes en formation, en stage ou en mission temporaire professionnelle.C'était une promesse d'Emmanuel Macron pour faciliter l'accès des jeunes et des précaires au logement. Les députés ont approuvé dimanche soir le nouveau « bail mobilité » destiné aux personnes…
L’interpellation d’Abdelkader Ghedir en 2004 avait été si brutale qu’il était tombé dans un coma profond pendant plusieurs semaines. Il est aujourd’hui lourdement handicapé. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France à verser 6,5 millions d’euros à Abdelkader Ghedir, lourdement handicapé à la suite de…
Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Si la rupture conventionnelle est annulée, le salarié devra vous restituer les sommes perçues en exécution de cette convention de rupture... En savoir plus sur le site TISSOT EDITIONS
Casse-tête pour certains, opportunité de renforcer la cohésion de groupe pour d’autres, chaque employeur accueille la coupe du monde de foot à sa façon. A l’occasion de cet évènement qui se déroule du 14 juin au 15 juillet, des employeurs vont être sollicités pour organiser des moments de convivialité devant les écrans, agrémentés…
Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale. Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une participante avait été heurtée, en sortant d’un toboggan, par une…