Actualité du Cabinet


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Amiante : point de départ du délai d’action du salarié exposé pour réparation du préjudice d’anxiété

Aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit... En savoir plus…

Actualité du Cabinet Droit Social

Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise

Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration?: si le retard de paiement des cotisations excède 30 jours, la majoration complémentaire (loyer de l’argent) ne peut être remise qu'en cas d'événement présentant un caractère irrésistible et extérieur alors que la survenance d’un tel…