L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-569/20 le 19 mai 2022(1) est une décision préjudicielle sur renvoi d’une juridiction pénale bulgare...
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-569/20 le 19 mai 2022(1) est une décision préjudicielle sur renvoi d’une juridiction pénale bulgare...