Le 7 décembre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 23 mars 2021 par la députée Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues. Il avait été adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 5 octobre 2021...
