Avec le développement des contentieux relatifs aux conflits de voisinage, il est apparu nécessaire de réformer la question majeure du trouble anormal de voisinage. C’est chose faite avec la loi du 15 avril 2024.
Le trouble anormal de voisinage : d’un principe jurisprudentiel à un principe codifié
Ce principe a tout d’abord été traité sur le…
Le nombre de requêtes concernant une ordonnance de protection ne cesse de croître : il est passé de 54 en 2010 à près de 6 000 en 2020. À quoi sert-elle ?
À quoi correspond l’ordonnance de protection ?
Depuis sa création en juillet 2010, cette mesure d’urgence prononcée par le juge aux affaires familiales a pour but de protéger les…
Dès lors qu’un couple se marie, il sera soumis à un régime matrimonial. Il s’agit d’un ensemble de règles impératives fixant les droits et devoirs des époux.
Selon leurs changements de vie (nouvelle profession, création d’entreprise), il peut apparaître opportun de changer ce régime matrimonial.
Les types de régimes matrimoniaux
Le Code…
L’article 1240 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Une femme enceinte donnant naissance à un enfant handicapé peut-elle solliciter la réparation du préjudice d’une telle naissance ?
La position antérieure de la Cour…
Lors de la survenance d’un dommage, une action en responsabilité est possible afin de réparer le préjudice subi par la victime. Il existe deux types de responsabilités : contractuelle et délictuelle, le but étant de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans ce préjudice.
La responsabilité contractuelle s’applique en cas de…
Le contrat de travail à temps plein, c’est-à-dire d’à minima 35 heures par semaine, semble constituer la norme dans les relations de travail. Pourtant, certaines entreprises notamment en raison d’activités saisonnières, voire certains salariés pour des raisons de flexibilité leur permettant de se consacrer à d’autres activités, optent pour un temps…
Le salarié protégé est par définition protégé contre le licenciement, en raison de l’exercice d’un mandat électif ou nominatif à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, ou parce qu’il a, par le passé, exercé ce type de missions.
Lorsque l’employeur souhaite diligenter une procédure de…
En matière d’accident de la route, les règles d’indemnisation sont régies par la loi Badinter du 5 juillet 1985, dont le principe fondateur est que toute personne victime d’un accident de la route, a le droit à une réparation.
Ainsi, que la victime soit un passager, un cycliste, un piéton, etc., son indemnisation est de droit, mais nuancée selon le constat ou non…
L’article 1242 du Code civil (anciennement 1334), pose le principe de la responsabilité du gardien d’une chose, en ce que « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
Par application de cette disposition, lorsqu’un…
Sanction pénale un peu spéciale, le travail d’intérêt général, aussi connu sous son acronyme TIG, consiste à condamner une personne poursuivie à réaliser gratuitement un travail pour le compte d’une association ou d’un service public.
Cette peine, en plus d’être impérativement soumise à l’accord de l’auteur de…