L’articulation entre heures supplémentaires et congés payés reposait, jusque fin 2025, sur une lecture stricte du temps de travail effectif, avec une jurisprudence sociale française qui excluait traditionnellement les périodes de congé annuel du décompte ouvrant droit à majoration. Pourtant, cette construction a été profondément ébranlée sous…
Rompre un contrat constitue régulièrement un évènement critique dans la vie des affaires, comme dans la vie civile, encore plus lorsque cette initiative vient d’un seul des cocontractants. Une telle rupture fracture l’équilibre initialement convenu, tout en exposant celui qui rompt le contrat à un risque contentieux. Le droit français encadre rigoureusement la…
Le comité social et économique (CSE) peut agir lorsqu’il constate une dégradation des conditions de travail ou un risque pour la santé des salariés. Dans cette configuration, deux outils sont alors à sa disposition : la procédure d’alerte pour danger grave et imminent et l’expertise pour risque grave. Ces deux mécanismes ont cependant des finalités…
Entrée en vigueur au 1er juillet 2025, le régime de saisie des rémunérations relatif au traitement des loyers impayés, recentre l’exécution autour du Commissaire de Justice, déjudiciarise l’essentiel des opérations qui y sont relatives et digitalise traçabilité via un registre national, tout en maintenant des garde-fous propres aux créances à…
L’obligation d’entretien qui pèse sur les parents ne disparaît pas automatiquement lorsque l’enfant atteint la majorité et peut se prolonger, voire se renforcer, si les conditions de son autonomie financière ne sont pas réunies. Le droit civil français consacre l’obligation alimentaire envers les descendants sur la base de la solidarité familiale, et son…
Au-delà des sanctions pénales qu’une personne aurait pu encourir, l’inscription au casier judiciaire laisse une trace administrative, souvent méconnue dans ses implications concrètes, en ce qu’elle peut constituer un véritable verrou professionnel, notamment dans les secteurs soumis à un contrôle accru de moralité ou pour des emplois concernant les professions…
La location de courte durée via des plateformes comme Airbnb séduit de nombreux propriétaires, principalement du fait de sa flexibilité, de sa rentabilité et de sa facilité de mise en œuvre. Ce mode de location s’est largement répandu en zone urbaine, mais lorsqu’un logement est situé dans une copropriété, la question se pose de savoir s’il est…
La force majeure est une notion juridique qui désigne un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, de nature à empêcher une partie à un contrat d’exécuter ses obligations. Lorsqu’elle est reconnue, la force majeure peut permettre d’exonérer cette partie de sa responsabilité contractuelle. Dans un contexte économique…
L’interdiction bancaire constitue une situation juridique et financière aux implications significatives pour un débiteur. Principalement consécutive à l’émission de chèques sans provision, elle entraîne des restrictions importantes en matière de gestion des moyens de paiement et d’accès au crédit. Ce dispositif, mis en place pour garantir la…
Le bail constitue en droit immobilier un contrat légal qui engage à la fois le locataire et le propriétaire. Si le locataire est relativement libre de pouvoir le résilier, à condition de respecter un délai de préavis, le bailleur ne peut, de son côté, mettre fin au bail que s’il justifie de motifs précis. Ces motifs de résiliation sont encadrés par…