Démission et rétractation du salarié
Lorsque le salarié se rétracte après avoir démissionné de son emploi, comment réagir ? Tout va dépendre du contexte entourant la démission… En savoir plus sur Editions Tissot
Actualité du Cabinet
L'action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement
Pour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur est nul, car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie... En savoir plus sur RF Social
Le TGI de Lille devra se prononcer sur la responsabilité dans l'affaire du glyphosate
Cinquante plaintes pour « mise en danger de la vie d’autrui » ont été déposées mercredi 20 février au tribunal de grande instance (TGI) de Lille dans le cadre d’une opération d’analyse des taux de glyphosate dans l’urine entamée par l’association Campagne glyphosate dans plusieurs villes de France... En savoir plus sur le monde.fr
Rappel sur les risques encourus pour des fraudes aux organismes sociaux
Les enquêteurs se sont intéressés à cette personne suite à la découverte d’un détournement de chèques. Cette dernière n’était pas novice en la matière, en effet, il s’agissait d’une multirécidiviste déjà condamnée à un an d’emprisonnement ferme pour escroquerie et abus de confiance auparavant... En…
Responsabilité d'office pour les conducteurs lors d'un accident avec un usager vulnérable
Un automobiliste déclarant un accident avec un usager de la route vulnérable (piéton, cycliste, conducteur de trottinette...) se voit d'office infliger tous les torts par son assureur. Peu importe que le tiers ait commis une imprudence ou une infraction au code de la route... En savoir plus sur Auto Plus
Les principales mesures du projet de loi santé
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté le 13 février 2019 un projet de loi sur l’organisation et la transformation du système de santé. Ce projet de loi s’inscrit dans la stratégie « Ma santé 2022 », lancée en septembre 2018... En savoir plus sur Vie Publique
La communication d'incendie entre immeubles voisins n'entre pas dans le champs de la responsabilité des troubles du voisinage
La responsabilité en cas de communication d’incendie prévue par l’article 1242, alinéa 2, du code civil (ancien art. 1384, al. 2, avant la réforme du droit des contrats du 10 févr. 2016) est envisagée par le législateur comme un cas de responsabilité pour faute... En savoir plus sur Dalloz Actualité
Les taux AT MP désormais mieux encadrés
Alors que la période de notifications des taux AT-MP 2019 bat son plein, les employeurs disposent d’un délai de deux mois pour en contester le bien-fondé, en cas d’identification d’anomalies ou erreurs de calcul. Le récent décret entérinant la réforme du contentieux de la Sécurité sociale... En savoir plus sur Editions Tissot
Employeur : comment gérer le congé de formation économique, social et syndical?
Un de mes salariés vient de me faire parvenir une demande afin de pouvoir participer à une session de formation économique et sociale. Suis-je tenu d’accepter ? Quelles sont les principales modalités d’un tel congé... En savoir plus sur Editions Tissot
Le manquement au devoir d'information du professionnel de santé constitue un préjudice moral indépendant du dommage corporel
Le non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque…