Actualité du Cabinet


Actualité du Cabinet Droit de l'Indemnisation

Les règles d'indemnisation des victimes d'accidents de la route

En matière d’accident de la route, les règles d’indemnisation sont régies par la loi Badinter du 5 juillet 1985, dont le principe fondateur est que toute personne victime d’un accident de la route, a le droit à une réparation. Ainsi, que la victime soit un passager, un cycliste, un piéton, etc., son indemnisation est de droit, mais nuancée selon le constat ou non…

Actualité du Cabinet

Sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol

L’article 1242 du Code civil (anciennement 1334), pose le principe de la responsabilité du gardien d’une chose, en ce que « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Par application de cette disposition, lorsqu’un…

Actualité du Cabinet Droit Social

Protection des salariés dénonçant un harcèlement moral : revirement de jurisprudence

Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation considère qu’en matière de dénonciation de faits de harcèlement moral, le salarié est tenu de qualifier les faits qu’il dénonce, afin de pouvoir bénéficier de la protection contre son licenciement. Pourtant, par une décision du 19 avril 2023, la Haute juridiction…

Actualité du Cabinet Droit Social

Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ?

Lorsqu’un licenciement est infondé et injustifié, il est dit dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié a droit au versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse destinée à le dédommager du préjudice par lui subi en raison de la procédure de licenciement diligentée à tort…

Actualité du Cabinet

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats

De toutes les procédures de divorce, celle par consentement mutuel par acte d’avocats constitue la voie amiable par excellence, puisque les époux qui envisagent une séparation, s’entendent à la fois sur la rupture de l’union, mais également sur ses conséquences.  Une telle entente leur permet d’être dispensés d’une saisine du Tribunal, mais…

Actualité du Cabinet

La gestion des comptes bancaires en cas de décès

Les sommes d’un compte bancaire font partie intégrante de l’actif successoral du défunt, de sorte qu’à l’ouverture de la succession, la question du sort du ou des comptes bancaires du défunt se pose. En pratique, au décès du titulaire d’un compte bancaire, celui-ci se retrouve bloqué et il n’est alors plus possible de réaliser une quelconque…

Actualité du Cabinet Droit du Travail Droit Social

Démission du salarié et bénéfice des allocations chômage

Contrairement au licenciement, voire à la rupture conventionnelle, la démission est un acte de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui ne lui permet pas de bénéficier des allocations chômage, connues juridiquement sous le nom d'allocations de retour à l'emploi (ARE). Cette règle est établie en vertu du principe selon lequel…