La force majeure est une notion juridique qui désigne un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, de nature à empêcher une partie à un contrat d’exécuter ses obligations. Lorsqu’elle est reconnue, la force majeure peut permettre d’exonérer cette partie de sa responsabilité contractuelle. Dans un contexte économique…
L’interdiction bancaire constitue une situation juridique et financière aux implications significatives pour un débiteur. Principalement consécutive à l’émission de chèques sans provision, elle entraîne des restrictions importantes en matière de gestion des moyens de paiement et d’accès au crédit. Ce dispositif, mis en place pour garantir la…
Le bail constitue en droit immobilier un contrat légal qui engage à la fois le locataire et le propriétaire. Si le locataire est relativement libre de pouvoir le résilier, à condition de respecter un délai de préavis, le bailleur ne peut, de son côté, mettre fin au bail que s’il justifie de motifs précis. Ces motifs de résiliation sont encadrés par…
Dans un monde où la conciliation entre vie professionnelle et personnelle est plus que jamais valorisée, le congé parental d’éducation pour les salariés du secteur privé en France représente un acquis social notable. Conçu pour soutenir les nouveaux parents, ce congé particulier offre une protection particulière, tout en obéissant à des…
Contraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relatif à la garde à vue, l’État français s’est plié à cette exigence avec la loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur au 1er juillet dernier. L’adoption de ce texte a pour effet d’améliorer et renforcer les droits des personnes visées par une garde à vue,…
Indépendamment de l’origine de la rupture du bail, outre la poursuite du paiement des loyers et charges, lors de la rupture du bail le locataire est tenu à un certain nombre. L’obligation de faciliter la reprise du bien Lorsque la location prend fin, le locataire est en premier lieu tenu de ne pas faire obstacle aux visites organisées par le bailleur dans le but de favoriser la relocation du bien.…
Même lorsqu’il est bénin, être victime d’un accident de la circulation cause un véritable choc, dont la conséquence est parfois d’effacer les bons réflexes à avoir, lors et à la suite de l’accident, pourtant essentiels pour faciliter la réparation et l’indemnisation du dommage. Que faire au moment de l’accident ? Au moment de…
Dans le cas où des particuliers n’arrivent pas ou n’arrivent plus à faire face à leurs dettes personnelles (paiement de facture ou remboursement d’un crédit), ils peuvent déposer gratuitement un dossier dit de surendettement. Le dépôt du dossier de surendettement Le dépôt du dossier se fait auprès des services de la Banque de…
Avec le développement des contentieux relatifs aux conflits de voisinage, il est apparu nécessaire de réformer la question majeure du trouble anormal de voisinage. C’est chose faite avec la loi du 15 avril 2024. Le trouble anormal de voisinage : d’un principe jurisprudentiel à un principe codifié Ce principe a tout d’abord été traité sur le…
Le nombre de requêtes concernant une ordonnance de protection ne cesse de croître : il est passé de 54 en 2010 à près de 6 000 en 2020. À quoi sert-elle ? À quoi correspond l’ordonnance de protection ? Depuis sa création en juillet 2010, cette mesure d’urgence prononcée par le juge aux affaires familiales a pour but de protéger les…