C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur... En savoir plus sur EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE
Actualités
Réseaux sociaux : vos publications et vos interactions engagent votre responsabilité
La seule garantie à la préservation de notre responsabilité et de celle que nous avons vis-à-vis de notre entourage, employeur compris, réside dans une seule chose, notre comportement et le respect de règles de base... En savoir plus sur Les Echos.fr
Comptes inactifs : comment se faire restituer les fonds
Des obligations s’imposent aux établissements financiers sur les comptes oubliés ou ignorés de leurs titulaires ou leurs héritiers, depuis 2016. Ces comptes dits inactifs représenteraient près de 3,7 milliards d’euros. Un site permet désormais de rechercher si des sommes vous reviennent... En savoir plus sur economie.gouv.fr
L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
Le contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de quatre mois, est rompu par l'employeur moins de trois mois plus tard, avec effet immédiat... En savoir plus sur Lextenso.fr
Le droit d'alerte et le droit de retrait en cas de danger grave et imminent dans la fonction publique
Le droit de retrait fait l'objet d'une procédure stricte, décrite par l'article 5.1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. Le droit de retrait se définit comme la possibilité pour un agent de se retirer de sa situation de travail en cas de danger grave et imminent ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. L’exercice du droit de…
Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée générale. Une faute délictuelle selon la Cour de cassation... En savoir plus sur LE FIGARO IMMOBILIER
La famille d'un patient majeur peut-elle s'opposer à une décision médicale ?
La personne de confiance et la famille d’un patient majeur, peuvent-elles s’opposer aux décisions médicales concernant ce dernier pendant sa prise en charge au domicile ou en hospitalisation ? En savoir plus sur ACTUSOINS
Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices... En savoir plus sur LEXTENSO
Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait menacé son employeur d’un geste d’égorgement... En savoir plus sur RF SOCIAL
Quid de l’urbanisation du littoral ?
L’urbanisation du littoral a est un sujet sensible qui se situe au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. Les acteurs publics locaux doivent concilier la protection d’un environnement, à la fragilité singulière, avec l’exploitation économique des zones littorales... En savoir plus sur LE BLOG DU DROIT DE L'URBANISME ET DE L'AMÉNAGEMENT