L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi. En savoir plus sur…
La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition réprimant l’infraction sans prendre en compte la circonstance aggravante personnelle de récidive. En savoir plus sur dalloz-actualite.fr
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons interrogé le réseau des Urssaf qui nous a précisé qu’en pratique cette…
À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis mentionnait « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement... En savoir plus sur actu-juridique.fr
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l'empêche pas de notifier un licenciement dont la procédure a été … En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Le principe de la réparation intégrale permet d’obtenir la réparation de toute perte de chance sans que la victime ait à rapporter la preuve de son caractère sérieux. En savoir plus sur actu.dalloz-etudiant.fr
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, sauf en cas de situation…
L4oCZAnses a mené une expertise scientifique sur le cancer de la prostate associé aux expositions professionnelles aux pesticides avec un focus sur le chlordécone au regard de la situation particulière aux Antilles. Il s4oCZagit du premier rapport de l4oCZAgence dans le cadre de sa nouvelle mission d4oCZexpertise pour la reconnaissance des maladies professionnelles... En savoir plus sur anses.fr
Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses préconisations visant à protéger les travailleurs en cas de fortes chaleurs. En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Pour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel inscrivant l'activité de leur employeur ou ancien employeur sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de la préretraite … En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre