Une entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui porter préjudice. La conclusion d’une clause de non concurrence permet d’empêcher cela à condition de respecter certaines exigences, comme le rappelle la Cour de cassation, dans une décision du 13 mars 2019... En savoir…
Les violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûlées, incendie, vandalisme) ainsi que des dommages corporels (blessures, incapacité de travail, invalidité…). Chaque victime est indemnisée par son assureur, en application des contrats d’assurance qu’elle a souscrits... En savoir plus sur La Fédération Française de l'Assurance
Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’espèce un manquement à l’obligation de loyauté de la salariée... En savoir plus sur LEXplicite
Les violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûlées, incendie, vandalisme) ainsi que des dommages corporels (blessures, incapacité de travail, invalidité…). Chaque victime est indemnisée par son assureur, en application des contrats d’assurance qu’elle a souscrits... En savoir plus sur Fédération Française de l'Assurance
Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur que si sa date est certaine. Peu importe en revanche que le salarié n’ait pas lui-même inscrit cette date... En savoir plus sur Editions Tissot
Un justiciable a entretenu des relations sexuelles non protégées avec une femme, sans l'avoir préalablement prévenue qu'il était atteint du VIH. Celle-ci, partie civile, qui n'a pas été contaminée, remet un certificat médical faisant état d'une absence de lésion et d'une incapacité temporaire totale de travail de dix jours... En savoir plus sur Lextenso
La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est nécessaire pour établir si les faits de harcèlement sexuel mis en avant sont réels. L’employeur va donc entendre les personnes impliquées directement (victime et auteur présumé) et indirectement... En savoir plus sur RF Social
Le "préjudice d'anxiété" permet l'indemnisation de personnes qui ne sont pas malades, mais qui s'inquiètent de pouvoir le devenir. Il était restreint jusqu'ici à certaines catégories de travailleurs, ce qui n'est donc plus le cas. Les plaignants devront néanmoins prouver qu'ils ont été exposés à l'amiante... En savoir plus sur Franceinfo
La prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par ses salariés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur constitue une obligation... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Le défenseur des droits avait été saisi de la question des déserts médicaux à travers des témoignages, des "appels à l'aide" qui émanaient d'usagères et d'usagers "ne parvenant pas à trouver un nouveau médecin traitant, un spécialiste, un infirmier ou une infirmière à domicile", explique le rapport... En savoir plus sur ActuSoins.com