A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procédure de contrôle URSSAF. Ainsi, le délai pour répondre à la lettre d’observations pourra être allongé. Les agents de contrôle pourront exploiter, hors des locaux de l’entreprise, les copies des documents transmis dans le cadre du contrôle... En savoir plus sur Editions Tissot
La Cour de cassation rappelle que, s’agissant des véhicules pris en location, la responsabilité pécuniaire des infractions routières incombe au locataire. Lorsque ce dernier est une personne morale, cette redevabilité pécuniaire pèse sur son représentant légal... En savoir plus sur Actualités du Droit
Un homme de 27 ans, présenté ce jeudi en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Tulle, a été condamné à 12 mois de prison ferme et a été maintenu en détention après des violences commises sur un policier... En savoir plus sur La Montagne
Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modalités de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel. Ils entrent en vigueur le 1er novembre 2019... En savoir plus sur Service-Public.fr
Par 40 voix, les députés ont adopté une mesure clé du budget de la Sécurité sociale pour 2020. À compter d’octobre 2020, les aidants qui accompagnent un proche malade ou handicapé pourront obtenir un congé indemnisé... En savoir plus sur ouest-france.fr
Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs à été déposée à l'Assemblée nationale... En savoir plus sur JuridicOnline
La Cour de cassation rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule peut s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire sur le fondement d’une simple attestation. Lorsqu'une attestation est produite, le juge est donc tenu de se prononcer sur sa valeur probante... En savoir plus sur Actualités du Droit
Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’un salarié en lui versant une somme trop importante, la première chose à faire est bien sûre de l’en avertir... En savoir plus sur Editions Tissot
D’ici quelques jours, la complémentaire santé solidaire, baptisée « mutuelle à 1 euro », va entrer en vigueur. Elle est censée permettre aux personnes à faibles ressources de bénéficier d’une mutuelle gratuitement ou à faible coût, en remplacement de la CMU-C... En savoir plus sur CBanque.com
Il peut arriver d’être blessé lors d’un accident, provoqué volontairement ou non par une autre personne. Cet événement, qui peut arriver en France ou à l’étranger, peut nécessiter une prise en charge médicale plus ou moins importante... En savoir plus sur ameli.fr