Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement à l'Urssaf des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020. Ce report, qui pourra aller jusqu’à trois mois, se fera sans pénalité... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
L'incertitude dans laquelle se trouvent les entreprises sur leur avenir économique peut les amener à reconsidérer les embauches qu'elles avaient prévues. L'épidémie et les difficultés qu'elle suscite constituent-elles un motif valable de rupture d'une promesse de contrat de travail ou d'une période d'essai... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
En l’espèce, une commune souhaitait créer une zone d’aménagement concerté sur une friche industrielle. A cette fin, elle avait commandé une étude préliminaire qui a fait apparaitre une forte pollution des sols imputable à l’activité d’une fabrique de soude et d’engrais chimiques ayant cessé in situ en 1920... En savoir plus sur Maison des…
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes... En savoir plus sur juridiconline.com
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cette charte mise à jour vient d’être publiée au Journal officiel. En savoir plus sur Editions Tissot
Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre chauffage ne fonctionne plus ? En cette période de crise sanitaire, pouvez-vous solliciter l’aide de l’agence immobilière qui gère votre logement, si vous êtes locataire... En savoir plus sur Le dauphiné
Afin de limiter la propagation du coronavirus, il est demandé aux entreprises d'organiser du télétravail ou du travail à distance lorsque cela est possible. De quoi s'agit-il et quelles sont les conditions de mise en place ? Réponses avec Service-public.fr... En savoir plus sur service-public.fr
Vu les obligations qui nous sont faites, vous pouvez nous contacter : Par téléphone aux numéros suivants : Cabinet de TULLE : 05.55.20.07.27 Cabinet de BRIVE : 05.55.17.09.75 Cabinet de BORDEAUX : 05.32.26.39.01 Par mail aux adresses suivantes : Cabinet de TULLE : contact.tulle@mgdc-avocats.fr Cabinet de BRIVE : contact.brive@mgdc-avocats.fr Cabinet de BORDEAUX : contact.bdx@mgdc-avocats.fr Nous…
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à…