Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cette charte mise à jour vient d’être publiée au Journal officiel. En savoir plus sur Editions Tissot
Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre chauffage ne fonctionne plus ? En cette période de crise sanitaire, pouvez-vous solliciter l’aide de l’agence immobilière qui gère votre logement, si vous êtes locataire... En savoir plus sur Le dauphiné
Afin de limiter la propagation du coronavirus, il est demandé aux entreprises d'organiser du télétravail ou du travail à distance lorsque cela est possible. De quoi s'agit-il et quelles sont les conditions de mise en place ? Réponses avec Service-public.fr... En savoir plus sur service-public.fr
Vu les obligations qui nous sont faites, vous pouvez nous contacter : Par téléphone aux numéros suivants : Cabinet de TULLE : 05.55.20.07.27 Cabinet de BRIVE : 05.55.17.09.75 Cabinet de BORDEAUX : 05.32.26.39.01 Par mail aux adresses suivantes : Cabinet de TULLE : contact.tulle@mgdc-avocats.fr Cabinet de BRIVE : contact.brive@mgdc-avocats.fr Cabinet de BORDEAUX : contact.bdx@mgdc-avocats.fr Nous…
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à…
Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant état des échanges entre les parties.... En savoir plus sur Actualités du Droit
L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de recours, son point de départ est constitué par le terme du contrat irrégulier, ou du dernier contrat en cas de contrats successifs... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
En mars 2018, la Commission a mis en place un groupe d’experts sur la responsabilité et les nouvelles technologies, opérant dans deux formations différentes : la formation sur la directive relative à la responsabilité du fait des produits et la formation sur les nouvelles technologies. Ce groupe vient de rendre son rapport public... En savoir plus sur Droit & Technologies
Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel »... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre