Avant de prononcer une mesure de licenciement, vous devez avant toute chose convoquer votre salarié à un entretien préalable. Pendant cet entretien, vous lui exposerez les motifs de la rupture envisagée. Mais qui peut participer à cet entretien ? Pouvez-vous être assisté... En savoir plus sur Editions Tissot
L’actualité met en lumière la généralisation des risques qu’ils soient sanitaires, écologiques ou climatiques. Face à ces risques, la responsabilité revêt essentiellement une fonction réparatrice qui se concrétise, a posteriori, par la réparation du dommage réalisé. L’enjeu est de prévenir a priori le dommage pour en…
Surprise pour le 1,5 million de travailleurs non salariés, dirigeants de TPE et PME. Dans son courrier d’août, l’Urssaf - chargé de la collecte des charges sociales - leur a appris que l’estimation de leurs cotisations à verser correspondait «à 50 % du revenu qui a servi pour le calcul de leurs cotisations provisionnelles 2020»... En savoir plus sur lefigaro.fr
Lorsque l'entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un groupe, elle doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont elle envisage de se séparer. Cette recherche doit être suffisamment personnalisée pour être efficace : à défaut, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse...…
En France, l’hospitalisation sans consentement, qui emprunte également les termes hospitalisation à la demande d’un tiers ou hospitalisation sous contrainte, est particulièrement propre au domaine de la psychiatrie, mais ne doit pas être confondue avec l’hospitalisation d’office, mesure administrative prise en cas de menace pour l’ordre public. Le cabinet GOUT DIAS avocats…
La forfaitisation des délits de stupéfiants est déjà appliquée à Marseille, Lille et Rennes. Elle sera généralisée à la rentrée... En savoir plus sur ouest-france.fr
Le délit de fuite est un délit pénal passible de poursuites pénales. Celui-ci est constitué quand le conducteur d’un véhicule à l’origine d’un accident décide de ne pas s’arrêter pour échapper à sa responsabilité civile ou pénale... En savoir plus sur Capital.fr
Le délit de fuite est un délit pénal passible de poursuites pénales. Celui-ci est constitué quand le conducteur d’un véhicule à l’origine d’un accident décide de ne pas s’arrêter pour échapper à sa responsabilité civile ou pénale... En savoir plus sur Capital.fr
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232-6)... En savoir plus sur Editions Tissot
Les ayants droit de la victime d’un accident de la route assignent l’assureur du véhicule impliqué en indemnisation de leurs préjudices devant le TGI de Strasbourg... En savoir plus sur Gazette du Palais