Le supermarché n’est pas responsable de tout accident
Pour être indemnisé en cas d’accident dans un supermarché, il faut prouver qu’un fait anormal a engagé la responsabilité de son exploitant... En savoir plus sur lunion.fr
Actualités
Le supermarché n’est pas responsable de tout accident
Pour être indemnisé en cas d’accident dans un supermarché, il faut prouver qu’un fait anormal a engagé la responsabilité de son exploitant... En savoir plus sur lunion.fr
Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?
Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions... En savoir plus sur gazette-du-palais.fr
Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
Jusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en raison de l’activité partielle, les salariés peuvent monétiser des jours de congés payés et de repos. Le réseau des URSSAF avait donné des précisions sur le régime social des sommes monétisées au cours du mois de juillet 2020... En savoir plus sur Editions Tissot
Principe ne bis in idem : quand escroquerie et faux sont deux infractions bien distinctes
Des caisses d’assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte progression d’activité, ont porté plainte contre une infirmière libérale, après avoir constaté la déclaration d’actes fictifs ou surcotés en vue d’obtenir le remboursement indu de prestations et ce, via un système de transmission dématérialisée ou…
Le congé de proche aidant ou congé familial
Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial. Découvrez toutes les réponses à vos questions sur ce congé : est-il rémunéré ? Quelle est la durée maximale ? L'employeur peut-il refuser ce congé... En savoir plus sur legisocial.fr
Fait de la chose inanimée : la victime conserve la charge de le prouver
Par un arrêt en date du 9 septembre 2020, la première chambre civile abandonne la solution qu’elle avait adoptée le 20 septembre 2017 érigeant, sur le fondement de l'article L. 421-3 du Code de la consommation, une obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution à l'égard de ses clients consommateurs... En savoir plus sur…
Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement
Dans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économique, il est possible d'organiser avec le salarié intéressé par une proposition d'emploi un entretien avec le responsable hiérarchique... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020... En savoir plus sur service-public.fr
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement
Le 8 octobre 2020, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture avec modifications la proposition de loi. Elle avait été déposée le 25 août 2020 par les députées Albane Gaillot, Delphine Bagarry, Delphine Batho et plusieurs de leurs collègues... En savoir plus sur vie-publique.fr