Alors que le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de la décision passée en force de chose jugée déclarant que la parcelle litigieuse était soumise au régime de l’indivision, la Cour de cassation retient que le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre le notaire a…
Le décret autorise l’usage thérapeutique du cannabis dans un cadre très contrôlé et limité. Les médicaments seront destinés aux patients souffrant de maladies graves... En savoir plus sur lemonde.fr
Après le décès d’un enfant de moins de 25 ans, les parents bénéficient d’un congé de deuil indemnisé par l’Assurance maladie. Il peut être pris, selon le statut professionnel de l’intéressé, en 2 ou 3 périodes au maximum... En savoir plus sur leparticulier.lefigaro.fr
Au regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit se prononcer sur la nécessité de la prolongation de la détention provisoire lorsqu’elle a été prolongée de plein droit. Par ailleurs, l’article 144-1 du code de procédure pénale est inconstitutionnel en ce qu’il ne permet pas de mettre fin à la détention…
Le ministère du Travail complète son questions-réponses sur les mesures préventives dans l’entreprise contre la Covid-19. Concernant le port du masque, il rappelle que celui-ci est obligatoire dans les lieux de travail partagés et clos même lorsque la distanciation physique peut être respectée... En savoir plus sur Editions Tissot
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent... En savoir plus sur leparticulier.lefigaro.fr
Les handicaps au travail sont des facteurs capitaux à prendre en compte dans les entreprises. Découvrez davantage le sujet pour avoir de bonnes solutions... En savoir plus sur indicerh.net
Les litiges concernés : Un recours obligatoire doit être formé devant la CMRA concernant la contestation de décisions liées à : L’état ou le degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie d’origine non professionnelle ; L’état ou le degré d’inaptitude au travail ; L’état ou le…
La crise sanitaire a entraîné un creusement inédit du déficit de la sécurité sociale, résultant d’une chute des recettes et d’une augmentation des dépenses engagées pour répondre à l’urgence. Il en résulte un accroissement considérable de la dette sociale... En savoir plus sur ccomptes.fr
Le médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des raisons de santé, comme aménagement du poste de travail. Sont visées les personnes à risque de formes graves de Coronavirus ou vivant avec une personne vulnérable... En savoir plus sur legisocial.fr