Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son bénéfice ? Pour le juge européen, la réponse est oui, dès lors qu'il est démontré que ce congé vise la protection des salariées au regard des conséquences de la grossesse et de leur condition de…
La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle... En savoir plus sur actu-juridique.fr
Pour limiter les consultations en milieu hospitalier tout en préservant le droit à l’avortement, le délai pour recourir à une IVG médicamenteuse à domicile est porté, comme au Printemps dernier, de 7 à 9 semaines d’aménorrhée pendant le reconfinement... En savoir plus sur leparticulier.lefigaro.fr
Dans sa FAQ liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l'économie mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, mise à jour le 6 novembre dernier, l'Urssaf apporte des précisions sur l'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Malgré le renvoi louable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation est restée sévère quant au maintien loin de ses proches d’un détenu provisoire, particulièrement signalé, père d’une enfant en bas âge... En savoir plus sur dalloz-actualite.fr
S’agissant de l’indemnisation allouée au requérant en réparation du préjudice moral subi à raison de quatre mois de détention dans des conditions indignes, cette question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, le Conseil d’État n’a pas remis en cause le montant de l’indemnité fixé par le tribunal…
Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Ministère du Travail introduit un assouplissement à l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement du salarié... En savoir plus sur legisocial.fr
Dans les faits, une femme chargée d’approvisionner un distributeur de billets de banque situé dans un centre commercial exploité par une Société, était accusée d’avoir dérobé 120.720 € sur une période de huit années. Elle a été déclarée coupable des faits de vol qui lui étaient reprochés et…
Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente décision relative aux exigences formelles et de signataire des contraintes a prioripromise à un relatif oubli pourrait bien, quelques mois après la fin de la crise, avoir un grand intérêt en ouvrant aux personnes poursuivies des voies de remise en…
La CNIL a délivré des recommandations et des bonnes pratiques pour respecter les droits des travailleurs à distance et éviter des abus de la part des employeurs... En savoir plus sur rhmatin.com