Que pensent les partenaires sociaux de la proposition de loi sur la santé au travail censée traduire l’accord qu’ils ont trouvé en décembre ? À la veille du débat parlementaire, quelles idées comptent-ils défendre en priorité... En savoir plus sur elegia.fr
Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle porte atteinte aux droits de la personne poursuivie... En savoir plus sur dalloz-actualite.fr
Circonstances heureuses ou tragiques : le Code du travail permet aux salariés de demander des congés supplémentaires lorsque surviennent certains impératifs dans la sphère familiale... En savoir plus sur dossierfamilial.com
Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique de dématérialisation dans la gestion des copropriétés, notamment par l’obligation faite aux syndics professionnels de mettre en place un « accès en ligne sécurisé »... En savoir plus sur elegia.fr
Même si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur n’est pas avérée, cela ne fait pas obstacle à ce qu’une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle puisse être dirigée contre le professionnel chargé de la commercialisation dudit immeuble pour le manquement à son obligation d'information…
Nous le savons tous : une activité physique régulière est essentielle pour la santé. En novembre dernier, l’OMS (Organisation mondiale de la santé) a actualisé ses recommandations. Au programme : davantage d’activités pour tous, quel que soit l’âge et la condition physique... En savoir plus sur ordremk.fr
La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié d’accepter l’application à son contrat de travail des stipulations d’un accord de mobilité interne, après avoir confirmé qu’une réorganisation sans réduction…
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que la cour d'appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur social... En savoir plus sur labase-lextenso.fr
La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le cas lorsqu’il n’est pas remis au salarié son exemplaire signé comme l’a décidé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020... En savoir plus sur exilae.fr
La première action de groupe en discrimination, engagée par la CGT, a été rejetée par le tribunal judiciaire de Paris au motif notamment qu’une telle action ne peut être engagée que pour des faits postérieurs au 20 novembre 2016... En savoir plus sur legisocial.fr