Le droit du travail en France repose sur des droits constitutionnels, parmi lesquels figure la négociation collective. Le législateur et les partenaires sociaux sont amenés, dans leurs rôles respectifs, à réguler les relations de travail. Le lien de subordination est au cœur de la relation de travail individuelle... En savoir plus sur vie-publique.fr
La succession de réformes dont la cohérence interroge rend difficilement lisible la question du traitement de l'inceste en matière de droit pénal... En savoir plus sur theconversation.com
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents... En savoir plus sur labase-lextenso.fr
Sauf risque lié à l'état de santé du salarié ou au poste qu'il occupe, le médecin du travail peut reporter les visites médicales à l'embauche et la plupart des examens de suivi périodique qui auraient dû avoir lieu avant le 17 avril 2021... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Le recours à la visioconférence est facilité pour les employeurs pendant la durée de la seconde période d’état d’urgence sanitaire nationale, à compter du 27 novembre 2020 et jusqu’au 16 février 2021 sous réserve de sa prolongation. Mais l’employeur ne peut toutefois décider unilatéralement le recours à la visioconférence…
L’exclusion ou le partage de responsabilité dans le cadre d’une infraction pénale ne va pas de soi. La Cour de cassation l’admet devant les juridictions répressives saisies de l’action civile en cas d’une faute de la victime. Telle est la solution retenue dans un arrêt du 20 octobre 2020... En savoir plus sur lepetitjuriste.fr
Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent obtenir le concours de l’Assurance maladie pour financer la prévention des risques professionnels... En savoir plus sur actu-entreprises.bdo.fr
Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte... En savoir plus sur…
Peut-être que certains vont découvrir que la pratique était jusqu'à présent formellement interdite... En savoir plus sur leparisien.fr
La loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que soit le type de voie sur lequel survient l‘accident, dès lors qu’un... En savoir plus sur argusdelassurance.com