Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration
Un décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration... En savoir plus sur legisocial.fr
Actualités
Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière... En savoir plus sur labase-lextenso.fr
La géolocalisation des salariés
Avec l’accroissement des innovations technologiques, de nombreux employeurs peuvent être tentés d’avoir recours à des dispositifs de géolocalisation pour contrôler l’activité des salariés. D’abord réglementé par la CNIL, puis depuis 2018 par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), le recours à de telles…
Covid-19 : les mesures de report ou d'ajustement des échéances Urssaf sont reconduites en février
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aujourd’hui, focus sur les échéances Urssaf de février 2021 pour les entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Salariés, entreprises, quel rôle pour le droit du travail ?
Le droit du travail en France repose sur des droits constitutionnels, parmi lesquels figure la négociation collective. Le législateur et les partenaires sociaux sont amenés, dans leurs rôles respectifs, à réguler les relations de travail. Le lien de subordination est au cœur de la relation de travail individuelle... En savoir plus sur vie-publique.fr
La complexité du droit face à l'inceste
La succession de réformes dont la cohérence interroge rend difficilement lisible la question du traitement de l'inceste en matière de droit pénal... En savoir plus sur theconversation.com
Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents... En savoir plus sur labase-lextenso.fr
Covid-19 : quelles sont les visites médicales que le médecin du travail peut reporter ?
Sauf risque lié à l'état de santé du salarié ou au poste qu'il occupe, le médecin du travail peut reporter les visites médicales à l'embauche et la plupart des examens de suivi périodique qui auraient dû avoir lieu avant le 17 avril 2021... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?
Le recours à la visioconférence est facilité pour les employeurs pendant la durée de la seconde période d’état d’urgence sanitaire nationale, à compter du 27 novembre 2020 et jusqu’au 16 février 2021 sous réserve de sa prolongation. Mais l’employeur ne peut toutefois décider unilatéralement le recours à la visioconférence…
Infraction et partage de responsabilité entre voleur et victime
L’exclusion ou le partage de responsabilité dans le cadre d’une infraction pénale ne va pas de soi. La Cour de cassation l’admet devant les juridictions répressives saisies de l’action civile en cas d’une faute de la victime. Telle est la solution retenue dans un arrêt du 20 octobre 2020... En savoir plus sur lepetitjuriste.fr