Les opposants à la visioconférence ont remporté une nouvelle bataille devant le Conseil d’Etat au coeur de l’été. Par une décision du 4 août, celui-ci a annulé l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 prise dans le cadre sanitaire qui étendait sans condition le recours à la vidéo-audience en matière pénale... En savoir…
Alors que leur durée de validité avait exceptionnellement été prolongée en raison de la pandémie de Covid 19, les tickets-restaurants 2020 ne seront plus valables à partir du 1er septembre prochain. D’autres changements sont également prévus après cette date... En savoir plus sur leparticulier.lefigaro.fr
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales... En savoir plus sur leparticulier.lefigaro.fr
La loi sur la santé au travail est venue modifier la définition du harcèlement sexuel inscrite au Code du travail. Elle y intègre les propos et comportements à connotation sexiste et les infractions commises par plusieurs personnes... En savoir plus sur Editions Tissot
Le syndrome d’épuisement professionnel par l’ennui – Bore Out – est moins connu que le Burn Out, épuisement professionnel par surcharge de travail, mais cause autant, sinon plus, de ravages. Par un arrêt du 2 juin 2020, la Cour d’appel de Paris reconnait spécifiquement le Bore Out et condamne l’employeur pour harcèlement moral... En savoir plus sur cadreaverti-saintsernin.fr
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance jusqu’au 30 septembre 2021... En savoir plus sur informationsrapidesdelacopropriete.fr
La loi santé au travail du 2 août 2021 apporte une précision importante en matière de prévention des risques chimiques... En savoir plus sur legisocial.fr
En matière de trouble anormal du voisinage, l’action en responsabilité à même d’être engagée est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Le fondement de l’action en responsabilité pour trouble anormal du voisinage est l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige…
Ne constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilité sans faute du producteur un journal qui dispense un conseil de santé inexact dont le suivi a causé un dommage corporel à un lecteur... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre